INTERVENTION CONCERNANT LA FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE POIDS LOURDS

01/11/2017

Jacques Cattin est intervenu en « commission élargie Transports » dans le cadre du Budget 2018, sur la Formation continue obligatoire pour les poids lourds. Il demande l’aménagement de cette formation afin de faciliter la vie des TPE-PME par rapport à cette contrainte.
 
"Monsieur le Ministre,
La directive du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003, transposée en droit français par le décret du 11 septembre 2007, 
impose une obligation de qualification initiale et de formation continue à tous les conducteurs des véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire C1, C1E, C, CE et/ou D 1, D1E, D, DE est requis, que le transport soit effectué en compte propre, ou pour le compte d’autrui.
La formation obligatoire s’adresse à tous les conducteurs qu’ils soient ou non-salariés, conducteurs à temps plein ou occasionnels, dont les conducteurs de poids lourds.
Elle doit être passée tous les 5 ans, se fait dans un centre de formation agréé par l’Etat et dure 35h réparties sur 5 journées d’affilée.
Cette obligation n’est absolument pas remise en cause par qui que ce soit, notamment les professionnels.
Néanmoins, beaucoup d’entre eux demandent son aménagement car elle pénalise les plus petites d’entre elles.
En effet, pour une petite structure de transport routier, dont le patron est parfois aussi le chauffeur, cette contrainte pose de véritables soucis d’organisation du fait de sa pratique sur 5 jours de suite.
A l’instar de ce qui se fait, par exemple, en Allemagne, ne pourrait-on pas l’aménager de sorte qu’elle puisse se dérouler, de manière optionnelle, sur 1 journée par an, sur une durée de 5 ans ?
Tout en maintenant la possibilité de l’appliquer telle qu’elle est prévue aujourd’hui, cette option permettrait aux entreprises qui le souhaitent de ne pas éloigner 5 jours durant leurs chauffeurs de leurs obligations professionnelles, ce qui est fort pénalisant, encore une fois, pour les petites structures qui n’ont qu’un ou deux chauffeurs. Les éloigner du terrain durant 5 journées peut provoquer la cessation d’activités de l’entreprise concernée pour des raisons que l’on imagine bien : des commandes ou des transports ne peuvent être honorés en temps et en heure du fait d’une absence de chauffeurs disponible sur la durée de la formation.
Aussi, c’est une demande de bon sens que réclament certaines des structures à laquelle je vous demande d’accéder."

 

 

 

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