Crise sanitaire : situation des loueurs en meublé professionnels

Ministère de l’Economie, des Finances

& de la Relance

Monsieur Bruno LE MAIRE

139, rue de Bercy

75012 PARIS

Turckheim, le 20 août 2020

Monsieur le Ministre,

Parmi les nombreuses conséquences très lourdes de la crise sanitaire dans le secteur du Tourisme, il convient d’accorder une attention particulière à la situation des loueurs en meublé professionnel.

En effet, les règles d’imposition en matière de plus-value et d’imputation des déficits varient dans ce secteur d’activités, suivant que le bailleur bénéficie ou non du statut de loueur professionnel.

Or, la qualité de loueur professionnel n’est reconnue qu’aux personnes qui cumulent ces trois conditions : l’un des membres du foyer fiscal doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meublé ; les recettes annuelles doivent dépasser le seuil des 23.000€ ; ces recettes doivent excéder les revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu.

En raison d’une baisse générale très forte du chiffre d’affaires des meublés professionnels, confrontés à des annulations de réservations en cascade, de nombreux bailleurs n’atteindront pas le seuil des 23.000€ exigibles en 2020, pour conserver leur statut.

Afin d’éviter de faire subir une « double peine » à ces acteurs touristiques de premier plan, il me serait agréable que toute mesure soit mise à l’étude en vue de soutenir efficacement cette filière de la location de meublés, très rudement éprouvée par la crise.

Vous remerciant par avance pour votre attention et les suites que vous réserverez à ma démarche, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l'expression de ma haute considération.

Jacques CATTIN

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