Interdiction de la vente des mortiers et feux d’artifices

MINISTERE DE L'INTERIEUR Monsieur Gérald DARMANIN Place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 8 Turckheim, le 23 juillet 2020


Monsieur le Ministre,

Permettez-moi d'appeler personnellement votre attention sur le recours de plus en plus fréquent aux mortiers et dispositifs pyrotechniques, détournés de leur usage, pour cibler les policiers dans les phénomènes de violences urbaines.

Outre le sentiment d'insécurité généralisée que développe le recours à ces engins dans les quartiers urbains sensibles, l'usage des mortiers constitue un sérieux danger pour les forces de l'ordre, qui y sont régulièrement confrontées.

Le Syndicat des Cadres de la Sécurité Intérieure avait déjà demandé au Ministère de l'Intérieur de faire évoluer la réglementation concernant l'accès à ces matériels. Il lui avait alors été précisé que la Directive n°2013/29 UE du 12 juin 2013, relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques, pouvait potentiellement constituer un obstacle à cette évolution.

Si l'article 4 de ce texte dispose en effet que les Etats membres s'abstiennent d'interdire, de restreindre ou d'entraver la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques, le même article ajoute que la directive ne fait pas obstacle à ce qu'un Etat pre1me des mesures gui visent, pour des motifs d'ordre public, de sûreté, de santé ou de protection, à restreindre la possession, l'utilisation ou la vente de ces articles.

Dès lors, il me serait agréable, dans l'objectif bien compris de protéger les personnels des forces de l'ordre, visés par ces « attaques », d'adopter urgemment les mesures adéquates en l'espèce.

Vous remerciant par avance des suites que vous serez en mesure de réserver à la présente, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l'expression de ma haute considération.


Jacques CATTIN

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