Les exclus du Ségur de la santé



Question écrite


Jacques CATTIN appelle l’attention de M le Ministre des Solidarités et de la Santé sur les demandes d’intégration dans le protocole du Ségur de la Santé des personnels du secteur-médico-social. Ces derniers ont organisé une journée nationale de mobilisation, afin de faire entendre les revendications des 29.000 agents, qui se sont sentis lésés par leur exclusion du Ségur de la Santé, alors même qu’ils participent, au même titre que leurs collègues du secteur sanitaire, à la santé de la population. Au-delà de la question d’équité que pose ce traitement différencié des personnels, c’est l’organisation même des services qui est aujourd’hui en jeu, puisque de nombreux agents de ce secteur ont d’ores et déjà demandé leur mutation vers des établissements où le complément de traitement indiciaire est en vigueur.

Considérant la tension sociale qui résulte de cette situation, au moment même où la Nation doit faire front sur le plan sanitaire, avec la crise du coronavirus, et les enjeux liés à ce dossier, en matière de réingénierie des métiers de ce secteur et de restauration de l’attractivité de l’hôpital, il lui demande quelles mesures correctives le Gouvernement entend adopter pour répondre aux attentes légitimes de ces personnels.


Réponse publiée le 16 janvier 2021


L'accord signé par les partenaires sociaux le 13 juillet 2020 à la suite du Ségur de la santé vise explicitement les établissements de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics et a également vocation à s'appliquer dans les mêmes types d'établissements du secteur privé. C'est bien pour ces professionnels de santé qu'une action immédiate était requise, qui permet une revalorisation « socle » des rémunérations. Il s'agit d'attribuer un complément de traitement indiciaire, ou son équivalent pour les agents contractuels, pour les agents exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé et les EHPAD, avec pour résultat à terme une augmentation des salaires de 183€ nets par mois. Cette mesure prend effet en deux étapes : un complément de traitement indiciaire de 24 points d'indice ou 90€ nets qui a été versé à compter du 1er septembre 2020, puis 25 points ou 93€ nets versés, de façon anticipée, en décembre. Concernant les autres types d'établissements ou de services, le Gouvernement n'ignore pas les situations que les professionnels vivent au quotidien. Si les partenaires du Ségur de la santé ont souhaité une mise en œuvre prioritaire pour les établissements de santé et les EHPAD, la question des établissements sociaux et médico-sociaux a été abordée. Un temps d'expertise complémentaire a été jugé nécessaire. En tout état de cause le souhait est d'éviter que des écarts de rémunération trop forts se creusent entre professionnels à la suite de cette revalorisation ambitieuse des agents et des salariés des établissements de santé et des EHPAD. C'est pourquoi, conformément à l'accord du 13 juillet 2020, qui mentionne qu'un « travail spécifique devra être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements et services médico-sociaux », le ministre des solidarités et de la santé a demandé à ses services de faire un point complet de la situation au sein de ces établissements, pour initier ce travail au plus tôt, comme il s'y était engagé. Compte tenu de cet objectif d'aboutir dans les meilleurs délais, le Gouvernement a notamment demandé à Monsieur Michel Laforcade, chargé d'une mission sur l'attractivité des métiers de l'autonomie, de réaliser l'expertise nécessaire à une prise de décision éclairée pour avancer rapidement sur le sujet, avec une mise en œuvre pluriannuelle à compter de 2021. Par ailleurs, les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, quel que soit l'établissement employeur, des revalorisations ciblées des grilles de rémunération de certains personnels soignants, des filières médicotechniques et de rééducation et de la reconnaissance de leurs spécificités, comme l'accord du 13 juillet le prévoit.

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