PROPOSITION DE LOI : ALLEGER LES FRAIS APPLICABLES AUX SUCCESSIONS ET AUX DONATIONS

PROPOSITION DE LOI visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs Pierre MOREL‑À‑L’HUISSIER, Jean‑Christophe LAGARDE, Christophe NAEGELEN, Agnès THILL, Guy BRICOUT, Michel ZUMKELLER, Sophie MÉTADIER, Thierry BENOIT, Jean LASSALLE, Isabelle VALENTIN, Emmanuelle ANTHOINE, Jacques CATTIN, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Philippe BENASSAYA, Édith AUDIBERT, Thibault BAZIN, Jean‑Claude BOUCHET, Bernard BROCHAND, Jean‑Luc BOURGEAUX, Marie‑France LORHO, Frédérique MEUNIER, Frédérique DUMAS, députés.


– 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Reposant sur un principe de redistribution et de solidarité nationale, l’impôt sur les successions fait l’objet d’une hostilité d’une large partie des Français. En effet, dans différentes enquêtes dopinion, il apparaît qu’il est considéré souvent comme injuste et trop élevé. La France figure parmi les premiers pays qui taxent le plus les successions et les donations. En 2019, l’OCDE relevait que les recettes tirées des impôts sur les successions et donations représentaient en France 1,4 % du total des recettes fiscales. Aujourd’hui les successions en ligne directe peuvent atteindre jusqu’à 45 % pour une part net taxable à compter de 1 805 677 euros. De plus, concernant les donations, le niveau de taxation dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire. S’il est favorable pour les enfants d’un couple, Chaque parent pouvant ainsi transmettre 100 000 euros à son enfant, il reste relativement faible au profit des petits‑enfants, sans compter les frais de notaire qui s’y ajoutent. Alors que l’âge moyen d’héritage est aujourd’hui de 50 ans, une part importante échappe au pouvoir dachat, et ce au détriment des jeunes générations. De plus, la crise sanitaire a entraîné une accumulation importante d’épargne des Français, avec un surplus s’élevant à 157 milliards d’euros selon la Banque de France. Ainsi, le dispositif est assez limité alors que l’objectif de la donation est de faire profiter une personne proche d’une somme d’argent ou d’un bien. L’héritage, outre sa fonction utilitaire et économique, a une fonction symbolique majeure. Il est non seulement le lien entre les générations mais représente aussi le résultat issu d’un travail de toute une vie. Aussi afin d’éviter de faire peser de lourdes impositions sur le patrimoine et de favoriser la relance de notre économie, la présente proposition de loi propose d’alléger les droits de succession et d’encourager les donations au bénéfice des futures générations. Actuellement, au premier décès dans un couple, la résidence principale entre dans lassiette des droits de succession et bénéficie d’un abattement de 20 %. Les héritiers autres que le conjoint survivant doivent régler des droits de successions sur un bien dont ils ne peuvent disposer. En effet dans la majorité des cas le conjoint survivant opte pour la totalité en usufruit, ce qui lui permet de continuer d’habiter dans ce bien. Dans de nombreuses situations, la résidence principale est l’élément principal du patrimoine du défunt. L’article 1er prévoit, par conséquent, d’exonérer des droits de succession la résidence principale au premier décès. Au regard des règles en vigueur, les parents peuvent transmettre à leurs enfants (donation ou succession) jusqu’à 100 000 euros en franchise dimpôt, tandis que pour les transmissions faites par les grands‑parents, l’abattement ne doit pas dépasser 31 865 euros. L’article 2 propose de ramener cet abattement au profit des petits‑enfants à 100 000 euros. De plus, il prévoit de réduire de 15 ans à 10 ans le délai de rappel fiscal des donations. Au‑delà des règles de transmission de patrimoine susmentionnées, il existe le don de sommes d’argents qui permet de transmettre jusqu’à 31 865 euros tous les 15 ans à des membres de sa famille. Cette exonération se cumule avec les abattements prévus pour les droits de transmission. L’article 3 prévoit de porter le plafond de dons dargent à 100 000 € tous les 10 ans. PROPOSITION DE LOI Article 1er Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 764 bis est abrogé ; 2° Après l’article 793, il est inséré un article 793‑0 bis ainsi rédigé : « Art. 7930 bis. – Est exonéré de droits de mutation à titre gratuit l’immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque, à la même date, cet immeuble est occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant, par le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt, de son conjoint, ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. » Article 2 Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». 2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». Article 3 Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et dernier alinéas, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». Article 4 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.




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