PROPOSITION DE LOI : ALLOCATION JEUNES DURANT LA PANDEMIE DE COVID-19

Jacques CATTIN a cosigné la proposition de loi nº 4009 visant à créer une allocation jeunes durant la pandémie de covid-19.



PROPOSITION DE LOI visant à créer une allocation jeunes durant la pandémie de covid-19,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Josiane CORNELOUP, Bernard BROCHAND, Ian BOUCARD, Jean‑Yves BONY, Didier QUENTIN, Jean‑Claude BOUCHET, Vincent DESCOEUR, Jean‑Pierre DOOR, Jean‑Marie SERMIER, Éric PAUGET, Philippe MEYER, Jacques CATTIN, Claire GUION‑FIRMIN, Yves HEMEDINGER, Jean‑Luc REITZER, Laurence TRASTOUR‑ISNART, députés.


– 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Emmanuel Macron l’a dit : « C’est dur d’avoir 20 ans en 2020 » Étudiants démoralisés par l'isolement, « petits boulots » qui disparaissent, accès à l'emploi encore plus incertain... beaucoup de jeunes en difficulté ou en souffrance sont confrontés à une situation inédite. Les 18-24 ans sont les premières victimes de la crise économico-sanitaire, en particulier lorsqu’elles ne bénéficient pas de la solidarité familiale, elles restent ignorées des mesures d’aide accordée par les pouvoirs publics pour affronter les effets collatéraux économiques de la situation sanitaire. La hausse du coût de la vie et les suppressions d’emploi dues à la crise font reculer le niveau de vie des étudiants. Beaucoup renoncent à des soins ou à des achats de première nécessité pour des raisons financières. Leurs craintes portent en grande partie sur leurs finances. Selon une étude publiée en décembre 2020 pour le Cercle des économistes, près d'un jeune sur deux (48 %) déclare avoir sauté un repas ou avoir au moins réduit ses dépenses alimentaires pendant les six derniers mois. Un quart estime avoir rencontré des difficultés pour régler les factures d'électricité ou de gaz (26 %), de communication (26 %) ou pour payer le loyer (25 %). Sur le plan professionnel, l'épidémie a aussi assombri leurs perspectives. En effet, trois quarts des jeunes (76 %) qui projetaient de chercher du travail, un contrat d’alternance ou un stage déclarent n’avoir pas réussi, et huit sur dix parmi ceux qui prévoyaient de terminer leurs études n’ont pu le faire. De son côté, l’Observatoire national de la vie étudiante a publié, courant du mois de juillet 2020, les résultats de l’enquête sur les conditions de vie des étudiants pendant la crise sanitaire. Le constat est alarmant pour nos jeunes qui n’ont pas suivi leurs études dans de bonnes conditions, il en ressort également que 58 % des étudiants ont dû arrêter, réduire ou changer l’activité rémunérée qu’ils avaient. Parmi eux, 36 % ont tout simplement arrêté cette activité. Cela a eu pour conséquence que près d’un tiers (33 %) des étudiants a rencontré des difficultés financières pendant le confinement. Un certain nombre d’entre eux ont reçu des aides des associations, de la famille ou du Crous. Quatre-vingt pour cent des jeunes de 15 à 30 ans disent avoir subi des préjudices importants du fait de la crise sanitaire du covid-19, que ce soit sur le plan de leurs études, de leur emploi ou de leur vie affective. La santé psychique des étudiants est mise à mal du fait du manque de visibilité pour leur avenir. Le bilan du premier confinement au printemps dernier a confirmé l'augmentation significative des états dépressifs, des troubles anxieux, et idées suicidaires des étudiants. Lors du deuxième confinement, on observe que les demandes de consultations auprès des centres de santé universitaire ont augmenté de 30 %. Sans revenu d’existence minimal, les jeunes plongent dans une grande précarité, dans la détresse et l’exclusion. D’autres pays d’Europe l’ont bien mesuré et ont pris des mesures d’aides immédiates en faveur des jeunes. Par exemple, l’Allemagne étudie, au cas par cas, les situations des étudiants en détresse. Chaque cas est traité individuellement afin de proposer des solutions précises. C’est pourquoi, il est essentiel de créer une allocation jeune spécifique durant la période de pandémie que la France traverse. L’objet de cette proposition de loi est de créer un dispositif d’allocation pour les jeunes étudiants de moins de 25 ans régulièrement inscrits dans un établissement supérieur de 500 euros mensuel. Les étudiants pourraient prétendre à ce dispositif durant deux ans. PROPOSITION DE LOI Article 1er Il est créé un dispositif d’aide pour les étudiants régulièrement inscrits dans un établissement supérieur et les jeunes de moins de 25 ans, sans ressource. La durée de ce dispositif est de deux ans. Article 2 La mise en œuvre de ces dispositions est déterminée par décret en Conseil d'Etat. Article 3 La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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