PROPOSITION DE LOI : AMENDE FORFAITAIRE POUR LA CONSOMMATION DE STUPEFIANTS DES MINEURS



PROPOSITION DE LOI instaurant une amende forfaitaire pour la consommation de stupéfiants des mineurs,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs Éric PAUGET, Thibault BAZIN, Valérie BEAUVAIS, Sandrine BOËLLE, Sylvie BOUCHET BELLECOURT, Jacques CATTIN, Josiane CORNELOUP, Claude de GANAY, Virginie DUBY‑MULLER, Jean-Charles GRELIER, Marc LE FUR, Véronique LOUWAGIE, Gérard MENUEL, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Nathalie PORTE, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Jean‑Luc REITZER, Isabelle VALENTIN, Arnaud VIALA, Michel VIALAY, Stéphane VIRY, députés.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs, En 2019, ce sont près de 100 tonnes de cannabis et 15 tonnes de cocaïne qui ont été saisies sur notre territoire national. Si ces quantités record saisies, témoignent de la lutte sans relâche des forces de l’ordre contre le trafic de stupéfiants, elles démontrent également une large diffusion des drogues dans la société française. Avec plus de la moitié des adultes français qui déclarent avoir expérimenté au moins une fois le cannabis, et plus de 900 000 usagers quotidiens âgés de 11 à 75 ans, la France se classe en tête du classement européen des consommateurs de cannabis et pointe désormais au troisième rang pour la cocaïne. Les statistiques du ministère de l’intérieur recueillis par l’Observatoire français des drogues et toxicomanies, confirment d’ailleurs cet accroissement des drogues en France avec un nombre d’interpellations pour infraction à la législation sur les stupéfiants qui est passé de 81 000 en 1995 à 198 000 en 2018. Alors que notre pays conduit l’une des politiques les plus répressives d’Europe en matière de lutte contre les stupéfiants, l’explosion de ces chiffres traduit finalement les dérives d’une réalité alarmante qui pousse les pouvoirs publics à s’adapter pour lutter efficacement contre cette consommation croissante de stupéfiants. En ce sens, l’État vient d’instaurer une nouvelle procédure d’extinction alternative des poursuites pénales aux infractions sur la législation de la consommation de produits stupéfiants, qui permet à la fois d’apporter une réponse pénale immédiate à la consommation de toutes les drogues, mais qui évite également l’accumulation de procédures longues et couteuses dont l’afflux massif paralyse les juridictions pénales de notre pays ou l’absence de poursuites. Depuis le 1er septembre 2020, les forces de l’ordre peuvent désormais dresser des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) de 200 euros pour usage de stupéfiants. En effet, cette mesure née de l’expérimentation testée depuis juin 2020 dans plusieurs villes françaises dont Reims, Créteil ou encore Rennes s’est maintenant généralisée à l’ensemble du territoire national. Si un total de 9 532 amendes forfaitaires de 200 euros ont déjà été dressées contre les consommateurs de stupéfiants par les forces de l’ordre entre le 1er septembre et le 8 octobre 2020 d’après le ministre de l’intérieur, il semblerait néanmoins que cette mesure soit confrontée à de nouvelles limites opérationnelles qui l’empêche d’apporter une réponse systématique aux infractions sur la consommation des stupéfiants. En effet, la législation encadrant cette amende de 200 euros, ramenée à 150 euros si elle est payée dans les quinze jours et majorée à 450 euros au‑delà de 45 jours, n’est pas applicable aux mineurs, alors que l’âge moyen de l’expérimentation du cannabis est de 15,3 ans. Nombreux sont les agents de police ou de gendarmerie qui pointent cette incompréhension dans l’exercice de leurs fonctions sur le terrain, quand près de 40 % des adolescents de 17 ans déclarent avoir déjà fumé au moins une fois du cannabis et que leurs expérimentations portant sur la cocaïne ont triplé entre 2000 et 2017 d’après Escapad 2017. Cette impossibilité de dresser une amende de 200 euros envers les adolescents pour consommation de stupéfiant des mineurs, alimente une multiplication des poursuites judiciaires longues et complexes. Par ailleurs, l’absence de réponse immédiate et particulièrement dissuasive renforce le sentiment d’impunité de notre jeunesse, et amplifie finalement la menace qui plane sur leur santé, tant le cerveau des adolescents est dans une phase de remodelage cérébral qui les rend plus vulnérables aux effets des substances psychoactives. Nombreuses sont les études démontrant que la consommation de cannabis pendant cette période, entraîne des perturbations cognitives, physiologiques et comportementales profondes qui peuvent persister à l’âge adulte et catalyser un risque élevé d’usage problématique ou de dépendance à ces drogues. Au regard de la banalisation du cannabis, mais également de la méconnaissance des risques liés à sa consommation, et alors que le législateur s’est toujours attaché à protéger les mineurs en édictant des règles spécifiques pour la protection de ces personnes vulnérables et influençables, il convient désormais d’apporter une réponse directe et systématique aux adolescents qui peuvent encore se prévaloir d’une relative impunité. En ce sens, l’article 1er propose de modifier le code de la santé publique afin de pouvoir éteindre l’action publique pour consommation de stupéfiants aux mineurs par le versement d’une amende forfaitaire de quatrième classe. Au‑delà de la seule répression pénale des mineurs, il est aussi important de renforcer la responsabilité des parents en matière de lutte contre les stupéfiants en leur rappelant que la complaisance sur l’usage de drogues par un parent peut entrer dans le champ des infractions punissables par la loi, car ils sont responsables de l’éducation, de la santé et du bien‑être de leurs enfants. Cet article propose donc également que la complaisance ou la banalisation de l’usage de drogues par un mineur, résultant de la réitération de cette infraction puisse engager la responsabilité pénale de ses représentants légaux pour mise en péril de ce mineur. L’article 2 modifie le code pénal afin que la complaisance des parents à l’égard des comportements délinquants de leur enfant mineur soit punie au titre de la mise en péril de l’enfant d’une peine de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. L’article 3 prévoit le gage financier de cette proposition de loi. In fine, c’est à la croisée des chemins du bon sens, où se rejoignent la responsabilisation des mineurs, des parents et de la certitude d’une réponse pénale punitive, que je vous demande de voter la présente proposition de loi élargissant la possibilité de dresser une amende à l’encontre des mineurs faisant usage de produit stupéfiant. PROPOSITION DE LOI

Article 1er L’article L. 3421‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le délit prévu au premier alinéa est commis par un mineur âgé de treize ans au moins, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire de quatrième classe prévue au 4° de l’article 131‑13 du code pénal. « La complaisance ou la banalisation de l’usage de drogues par un mineur, résultant de la réitération de l’infraction prévue par le présent article, peut engager la responsabilité pénale de ses représentants légaux pour mise en péril de ce mineur en application de l’article L. 227‑7 du même code. »

Article 2 Au premier alinéa l’article 227‑17 du code pénal, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou de faire preuve de complaisance à l’égard des délits ou des crimes qu’il aurait commis ».

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