PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE : LAICITE & RACINES JUDEO-CHRETIENNE DE LA FRANCE

Jacques CATTIN a cosigné la proposition de loi constitutionnelle nº 3946 visant à inscrire la laïcité dans la devise républicaine et à reconnaître les racines judéo-chrétiennes de la France dans notre Constitution.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE visant à inscrire la laïcité dans la devise républicaine et à reconnaître les racines judéo-chrétiennes de la France dans notre Constitution,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Guillaume PELTIER, Jacques CATTIN, Emmanuel MAQUET, Jean‑Claude BOUCHET, Bernard PERRUT, Josiane CORNELOUP, députés.


– 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Combien de temps encore allons-nous accepter l’inacceptable ? Il ne faut plus céder, reculer. Chaque jour, des entrepreneurs, des travailleurs, des policiers, des ambulanciers, des médecins, des fonctionnaires, d’innombrables citoyens font face, seuls, à la révolution communautariste qui menace le pacte républicain et le fondement de notre contrat social, civique et patriotique. Il est temps d’agir et de porter une vision nouvelle, ferme et claire, car le premier ennemi, c’est l’angélisme et l’aveuglement de certains gouvernants. Tout commence par un principe solide à adopter, reconnaître et appliquer : puisque la laïcité est en danger, puisqu’elle se trouve en état d’urgence absolue, il convient de la protéger en consacrant, avec vigueur, sa valeur constitutionnelle. C’est pourquoi nous proposons d’ajouter «laïcité» comme quatrième pilier de notre devise républicaine dans l’article 2 de notre Constitution : « Liberté, égalité, fraternité et laïcité ». Il s’agira d’affirmer à tous nos compatriotes, comme aux yeux du monde, que cette valeur n’est plus négociable dans notre patrie. Cette révolution symbolique s’imposera à ceux qui, en France comme ailleurs, tentent de saboter notre droit démocratique. Car, comme le rappelait Anne-Marie Le Pourhiet, vice-présidente de l’Association française de droit constitutionnel : « Il existe une entreprise de sape du modèle républicain fran- çais, entamée dès la disparition du général de Gaulle et qui s’est accélérée à grande vitesse sous l’influence du droit européen et international. Par exemple, en septembre 2018, le premier président de la Cour de cassation, M. Bertrand Louvel, a laissé entendre que la justice française devrait s’incliner devant l’avis du comité des droits de l’homme de l’Onu, estimant que la France aurait, dans l’affaire du voile à la crèche Baby-Loup, porté atteinte à la liberté religieuse garantie par le pacte de New York sur les droits civils et politiques. Le propos a d’autant plus inquiété que le même comité vient encore d’en rajouter en jugeant que la loi fran- çaise interdisant la burqa est, elle aussi, attentatoire à la même liberté. Il s’agit de substituer à notre droit démocra- tique un droit jurisprudentiel d’origine supranationale et d’inspiration anglo-saxonne clairement revendiqué ». Avec les républicains des deux rives, avec tous les lucides, avec ceux qui, publiquement et courageusement, s’engagent pour la laïcité – Sonia Mabrouk, Zineb El Rhazoui, Laurence Marchand-Taillade, Jeannette Bougrab, Lydia Guirous, François Baroin, Jean-Pierre Chevènement et tant d’autres –, unissons nos forces. Ne plus rien céder, nulle part, plus jamais, voici l’exigence ! Nous devons, tout particulièrement, nous inspirer de la lucidité courageuse de François Baroin, qui, il y a près de vingt ans, fut le premier à éveiller les consciences endormies sur l’enjeu vital de la laïcité : c’est à lui que nous devons, dès 2003, le fameux rapport « Pour une nouvelle laïcité » préconisant l’interdiction du foulard à l’école, qui avait conduit à la Commission Stasi et à la loi contre le port du voile à l’école. La laïcité doit être définie comme fondement suivant: « La loi est au-dessus de la foi ; aussi, nul ne peut s’appuyer sur sa religion pour échapper à la loi commune. » (Conseil constitutionnel, décision du 19 novembre 2004 : « Les dispositions de l’article 1er de la Constitution aux termes desquels la France est une République laïque interdisent à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes. »). La laïcité n’est pas négociable. Ainsi, la loi doit protéger la foi, mais la foi ne peut dicter la loi. Toute entorse imposera à notre magistrature une fermeté implacable, à rebours des situations absurdes que nous rencontrons régulièrement. Liberté, égalité, fraternité, laïcité : il s’agit de conforter notre laïcité, ce trésor français qui permet de faire vivre ensemble ceux qui croient au ciel et ceux qui n’y croient pas, en l’ajoutant à notre devise républicaine. Ainsi, l’article 2 vient consacrer le principe de laïcité aux cotés de la liberté, de l’égalité et de la fraternité dans notre devise. Par ailleurs, nous devrons rappeler que, si tous les cultes sont soumis au principe commun – et non négociable – de la laïcité, il ne s’agit pas de nier deux mille ans de culture judéo-chrétienne et humaniste. Attachés aux noms de nos villages, aux cloches de nos églises, à nos coutumes et à notre calendrier traditionnel, de Pâques à l’Assomption, nous ne voulons plus de dépossession culturelle et identitaire qui entraîne des ravages communautaristes. Plus personne ne doit enseigner n’importe quoi à nos enfants, sur notre Histoire, nos jours glorieux comme nos heures sombres, sur le respect, l’émancipation, la liberté, la fraternité. Plus per- sonne ne doit exiger de nouvelles pratiques communautaires qui gangrènent l’unité nationale et locale, comme les menus halal à l’école. Plus personne ne doit, non plus, essayer de faire table rase de nos traditions ancestrales, comme Noël, ses sapins, ses crèches ou les calvaires qui éclairent nos chemins ruraux. Car si le cultuel sera pleinement soumis à la laïcité, le culturel aura, bien entendu, droit de cité, comme l’émotion populaire liée à l’incendie de Notre-Dame de Paris l’a magnifiquement démontré. C’est la raison pour laquelle je propose de compléter l’article 1 de la Constitution en ajoutant la référence à nos racines judéo-chrétiennes. Ainsi, il vous est proposé d’inscrire dans la Constitution que la France est fière de ses raciness judéo-chrétiennes et que la laïcité entre dans la devise républicaine. Un double bouclier pour protéger notre peuple, affirmer la fierté de notre histoire et promouvoir la liberté de conscience comme la liberté religieuse. La laïcité comme ferment de notre unité ; nos racines judéo-chrétiennes comme affirmation de notre identité. PROPOSITION DE LOI Article 1er Au début de l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés les mots : « Fière de son histoire judéo-chrétienne, ». Article 2 L’avant-dernier alinéa de l’article 2 de la Constitution est complété par le mot : « , Laïcité ».


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