PROPOSITION DE LOI : DEFISCALISATION DES SERVICES A LA PERSONNE

Jacques CATTIN a cosigné la proposition de loi nº 4124 visant à défiscaliser à 100 % les services à la personne, dans une limite globale de 10 000 euros annuels.


PROPOSITION DE LOI

visant à défiscaliser à 100 % les services à la personne, dans une limite globale de 10 000 euros annuels,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Isabelle VALENTIN, Bérengère POLETTI, Bernard PERRUT, Jean‑Claude BOUCHET, Bernard BOULEY, Pierre CORDIER, Jean‑Luc BOURGEAUX, Jacques CATTIN, Jean‑Pierre VIGIER, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Geneviève LEVY, Martial SADDIER, Jean‑Luc REITZER, Robert THERRY, Arnaud VIALA, Marc LE FUR, Stéphane VIRY, Didier QUENTIN, Guillaume PELTIER, Michel VIALAY, Éric PAUGET, Julien RAVIER, Robin REDA, Virginie DUBY‑MULLER, Gérard MENUEL, Patrick HETZEL, Jean‑Jacques FERRARA, Claude de GANAY,

députés.


– 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le crédit d’impôt pour les services à la personne est un dispositif essentiel pour de nombreuses familles, qui ont besoin de concilier vie privée et vie professionnelle, de « bien vieillir » à domicile, mais aussi, pour les personnes en situation de handicap ou de dépendance, de bénéficier d’une assistance dans les actes quotidiens de la vie. De plus, ce crédit d’impôt crée de l’activité et de très nombreux emplois, lesquels présentent l’avantage de ne pas être délocalisables. Ainsi, selon les chiffres de la Fédération des particuliers employeurs de France datés de 2018, près de 3,4 millions de Français emploient environ 1,4 million de salariés. Ces particuliers employeurs versent près de 8,7 milliards d’euros de salaires et déclarent environ 1,6 milliard d’heures chaque année. Dans le cas général, le montant du crédit d’impôt s’élève à 50 % des dépenses engagées dans l’année, dans la limite d’un plafond de 12 000 euros par an, majoré de 1 500 euros par personne à charge, sans pouvoir dépasser 15 000 euros. À ce jour, l’avantage fiscal est donc, au maximum, de 6 000 euros à 7 500 euros annuels, et limité à la moitié des dépenses engagées au titre des services à la personne. Or, face à la crise du Covid‑19, ce crédit d’impôt n’a jamais été aussi nécessaire. En effet, nombreuses sont les familles qui doivent trouver des solutions de garde pour les enfants, faire du soutien scolaire, ou s’occuper d’un proche malade. Ce vivier d’emplois doit être exploité et développé, dans le contexte d’une économie en récession et en proie au chômage de masse, où tant de nos compatriotes cherchent une activité professionnelle. Enfin, augmenter ce crédit d’impôts permettrait de lutter efficacement contre le travail dissimulé, véritable fléau pour notre système social et nos finances publiques. Ainsi, il vous est proposé que l’emploi d’un salarié à domicile soit désormais défiscalisé à 100 % pour les contribuables, et que l’avantage fiscal maximal soit porté à 10 000 euros annuels, couvrant la totalité des dépenses engagées par le particulier employeur jusqu’à ce plafond. En effet, dans un souci de justice fiscale et de sérieux budgétaire, ce dispositif resterait soumis au « plafonnement global des niches fiscales », tel qu’édicté à l’article 200‑0 A du code général des impôts, qui limite le total des avantages fiscaux issus des crédits d’impôts à un montant de 10 000 euros annuel par foyer fiscal. PROPOSITION DE LOI Article 1er L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3 est abrogé ; 2° Au premier alinéa du 4, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Article 2 La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.




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