PROPOSITION DE LOI : EPARGNE DES FRANCAIS & PATRIOTISME ECONOMIQUE POPULAIRE

Jacques CATTIN a cosigné la proposition de loi nº 4114 visant à mieux rémunérer l'épargne des Français et à l’orienter vers la relance économique des petites et moyennes entreprises locales et régionales : le patriotisme économique populaire.


PROPOSITION DE LOI visant à mieux rémunérer l’épargne des Français et à l’orienter vers la relance économique des petites et moyennes entreprises locales et régionales : le patriotisme économique populaire,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Guillaume PELTIER, Martial SADDIER, Stéphane VIRY, Bernard BROCHAND, Jean‑Luc REITZER, Julien RAVIER, Yves HEMEDINGER, Isabelle VALENTIN, Vincent DESCOEUR, Robert THERRY, Philippe BENASSAYA, Jean‑Claude BOUCHET, Bernard PERRUT, Jacques CATTIN, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Nathalie SERRE, Arnaud VIALA, Michel HERBILLON, Nicolas FORISSIER, Éric PAUGET,

députés.


– 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Malgré la crise sanitaire que nous traversons, qui constitue un choc sans précédent pour notre économie, ils font face. Je veux parler de tous nos entrepreneurs et de tous nos travailleurs. Je veux parler de chaque force vive de notre pays. Toutefois, la pandémie a révélé les faiblesses structurelles de notre modèle économique. Du fait des différentes mesures de restrictions sanitaires, la France a soudainement pris conscience de sa très forte dépendance, notamment industrielle. L’idée que la souveraineté de la France dépend de l’efficience de son appareil productif s’est imposée à tous, même aux plus sceptiques et réfractaires. Dès mars 2020, le Gouvernement et le Parlement se sont mobilisés pour mettre en place les dispositifs de protection. D’abord par l’adoption d’un plan de sauvetage, afin de préserver nos entreprises face au choc sanitaire ; ensuite par l’adoption d’un plan de relance, afin de provoquer un fort rebond d’activité économique. Ces mesures, bien que nécessaires ont toutefois des conséquences notables sur nos finances publiques. En un an seulement, le taux d’endettement s’est envolé de plus vingt points, passant de près de 100 % du produit intérieur brut fin 2019 à plus de 120 % fin 2020. Une augmentation inédite pour notre pays. Par ailleurs, le plan de relance engagé par le Gouvernement prévoit l’injection, d’ici 2022, de 100 milliards d’euros dans l’économie. Une telle mesure conjuguée à la diminution des recettes fiscales, a contraint les pouvoirs publics à émettre massivement de nouveaux titres de dette. Il faut noter que l’absence de flambée des taux illustre la confiance que placent les marchés en notre économie. Aussi, ce plan de relance est l’occasion pour la France de revitaliser nos territoires jusqu’ici trop délaissés. L’occasion de mener les politiques nécessaires pour que la France ne soit plus le pays des inégalités économiques, territoriales et régaliennes. L’opportunité de moderniser nos entreprises, nos infrastructures administratives qui les accompagnent et moderniser l’ensemble des acteurs économiques afin de relever les défis de demain. Résolument engagé pour la réussite de mon pays, je ne souhaite pas voir ce plan de relance mené depuis Paris. Les échecs des campagnes de tests et vaccinales sont des illustrations parmi tant d’autres de l’incompétence des bureaucrates hors‑sol. La réussite de cette relance économique repose sur les acteurs du terrain. Le Gouvernement doit rompre avec sa politique actuelle bien trop centralisée. Les collectivités locales doivent être pleinement engagées. Nous devons doter les collectivités d’outils d’investissement ad hoc afin qu’elles prennent toute leur part à cet élan global. Ainsi, les décisions qui seront prises seront adaptées aux spécificités de chaque territoire, de chaque tissu économique local et de chaque écosystème local. Alors que l’épargne des Français dépasse les 5 000 milliards d’euros, il vous est donc proposé : – La création de « Fonds souverains régionaux » pilotés par les acteurs locaux. – Ce dispositif pourrait être financé par les collectivités territoriales volontaires et par l’épargne des Français qui le souhaitent. – Ce fonds serait aussi fiable que le livret A, serait garanti par l’État et potentiellement plus rémunérateur, si l’épargne s’effectue sur le long terme, avec un objectif d’une rémunération au moins deux fois supérieures à celle du livret A. PROPOSITION DE LOI Article 1er Le chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est complété par une section 9 ainsi rédigée : « Section 9 « Livret patriotique économique populaire « Art. L. 221‑39. – Le livret patriotique économique correspond à un nouveau produit financier pour les Français souhaitant orienter leur épargne vers des fonds souverains régionaux. Le livret patriotique économique populaire est collecté par les banques au niveau national. Par la suite, il est affecté entre les différentes régions selon une clé de répartition répondant à une logique de péréquation économique. » Article 2 Après l’article L. 221‑39, il est inséré un article L. 221‑40 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑40. – Les Français peuvent placer et retirer leur épargne librement sur ces livrets. La rémunération de ce livret devient plus intéressante à mesure que le temps passe. Le taux de rémunération du livret A est majoré de 25 % au terme de cinq années et de 50 % au bout de neuf ans. » Article 3 Après l’article L. 221‑40, il est inséré un article L. 221‑41 ainsi rédigé : « L. 221‑41. – Afin de ne pas pénaliser les Français qui placeraient leur épargne dans livret patriotique économique populaire et d’entamer de la manière la plus efficace possible le financement des infrastructures par les fonds régionaux, les versements qui afflueraient, durant l’année 2022, connaitraient des conditions particulières ‑ plus souples ‑ de fiscalisation. » Article 4 Le titre III du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Les fonds souverains régionaux. « Art. L. 4136‑1. – Sont institués des fonds régionaux de métropole et d’outre‑mer placés sous l’autorité des exécutifs régionaux. « Les investissements réalisés par ces fonds sont définis par référence aux objectifs établis par les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Les emprunts contractés dans le cadre de l’épargne sur les livrets patriotiques économiques populaires concernent impérativement des opérations ayant donné lieu à une large concertation entre les parties prenantes. » Article 5 Dans les régions et collectivités assimilées qui ne sont pas soumises à l’adoption d’un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, une concertation analogue doit être menée dans le cadre de chaque fonds avant le recours à un emprunt. Les fonds mobilisés par ces nouvelles structures sont donc ceux dont la collecte et l’affectation sont prévues par l’article 1er de la présente loi. Article 6 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2022. Article 7 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.




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