PROPOSITION DE LOI : EXONERATION DES COTISATIONS SOCIALES POUR LES SALARIES AGRICOLES

PROPOSITION DE LOI visant à étendre aux salariés agricoles permanents le dispositif d’exonération de cotisations sociales mis en place pour les salariés agricoles occasionnels, (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs Arnaud VIALA, Emmanuel MAQUET, Philippe BENASSAYA, Pierre CORDIER, Dino CINIERI, Jacques CATTIN, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Édith AUDIBERT, Vincent DESCOEUR, Pierre VATIN, Jean‑Marie SERMIER, Robin REDA, Jean‑Jacques GAULTIER, Emmanuelle ANTHOINE, Fabien DI FILIPPO, Jean‑François PARIGI, Martial SADDIER, Sylvie BOUCHET BELLECOURT, Michel VIALAY, Virginie DUBY‑MULLER, Marc LE FUR, Jean‑Claude BOUCHET, Nathalie SERRE, Jean‑Pierre VIGIER, Bernard REYNÈS, Bernard PERRUT, Julien DIVE, Jean‑Luc REITZER, députés.


– 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Selon l’INSEE, en 2019, en France, environ 400 000 personnes au sens du Bureau international du travail (BIT) sont, agriculteurs exploitants. Le nombre d’ouvriers agricoles est de 250 000 en 2019. En quarante ans le nombre d’agriculteurs a été divisé par quatre et ne représente aujourd’hui plus que 1,5 % de l’emploi total du pays. Malgré cette diminution du nombre d’exploitation et d’agriculture, l’agriculture française est l’une des plus dynamiques d’Europe. Cependant, de plus en plus d’agriculteurs peinent à vivre dignement de leur activité alors qu’ils travaillent 55 heures par semaine en moyenne selon l’Insee, et ont de plus en plus de difficultés pour un grand nombre d’entre eux de recruter un salarié ou de se faire remplacer lorsqu’ils sont victimes d’accident du travail. Le coût du travail est aujourd’hui peu compétitif pour les petits exploitants. Pour un salarié rémunéré 1 648 euros brut par mois (Smic +10 %), il convient d’ajouter 716 euros de charges patronales. Ainsi le salarié représente un coût mensuel avant allègements de 2 364 euros pour un contrat de 35 heures par semaine. Il existe aujourd’hui plusieurs dispositifs pour exonérer les charges patronales des salariés agricoles. Le dispositif « TO‑DE » « travailleurs occasionnels‑demandeurs d’emploi », qui devait prendre fin au 1er janvier 2021, a été prolongé au 31 janvier 2023 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 publiée au journal officiel du 15 décembre 2020). Ce dispositif prévoit l’exonération de cotisations patronales sur les bas salaires. – exonérations totales pour une rémunération mensuelle brute inférieure ou égale à 1,25 SMIC mensuel ; – exonérations dégressives pour des rémunérations comprises entre 1,25 et 1,5 SMIC mensuel ; – exonérations nulles pour des rémunérations mensuelles égales ou supérieures à 1,5 SMIC mensuel. Or, dans de nombreux cas, les agriculteurs ont besoin de main d’œuvre pour l’intégralité de l’année afin de faire face à la charge de travail quotidienne que ce soit au niveau de la gestion de l’exploitation ou de l’élevage des bêtes. C’est pourquoi dans une ambition de relance économique et pour assurer la souveraineté alimentaire de notre pays, la présente proposition de loi vise à exonérer de charges l’ensemble des salariés agricoles. Exonérer tous les salariés permettrait à la fois d’avoir plus de travailleurs (dans le secteur du bio par exemple car c’est les attentes de la société), de baisser également le coût du travail et de pérenniser l’emploi en embauchant des saisonniers en CDI par la suite. Cette exonération de charges a pour objectif de soulager économiquement les agriculteurs, notamment ceux qui ont des exploitations à taille humaine. Grâce à celles‑ci, l’agriculteur‑exploitant n’aurait qu’à payer « le coût indirect » du salarié agricole en prenant en charge les équipements de protection individuel (EPI) et l’outillage. De plus, cela permettrait de diminuer l’attrait du travail détaché auprès des employeurs, en rendant plus facile l’accès au travail agricole pour les employés français et en étant plus compétitif dans la rémunération. Ainsi, cette proposition de loi a pour ambition de répondre à trois objectifs : – la relance de l’économie et l’amélioration de la compétitivité de notre agriculture ; – la revalorisation des salaires des ouvriers agricoles qui touchent le SMIC ou 1,25 % du smic ; – la diminution de l’attrait du travail détaché pour engager des salariés agricoles français qui connaissent leur territoire. PROPOSITION DE LOI Article 1er I. – Au début de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un I A ainsi rédigé : « I A. – Jusqu’au 31 décembre 2024, les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs salariés qu’ils emploient, quel que soit le type de contrat de travail, à des tâches liées au cycle de la production animale et végétale, aux travaux forestiers et aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités, accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l’acte de production. » « II. – Au 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, la date : “1er janvier 2023” est remplacée par la date : “1er janvier 2025”. » Article 2 Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus à l’article 1613 ter du code général des impôts.




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