PROPOSITION DE LOI : FRAIS D'EMPRISONNEMENT DES DETENUS

PROPOSITION DE LOI visant à faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs

Éric PAUGET, Édith AUDIBERT, Anne‑Laure BLIN, Jean‑Claude BOUCHET, Bernard BOULEY, Jacques CATTIN, Gérard CHERPION, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Pierre CORDIER, Fabien DI FILIPPO, Patrick HETZEL, Brigitte KUSTER, Marc LE FUR, Véronique LOUWAGIE, Nathalie PORTE, Robin REDA, Frédéric REISS, Guy TEISSIER, Robert THERRY, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Isabelle VALENTIN, Michel VIALAY, Stéphane VIRY, députés.


– 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Malgré la libération anticipée de plus de 6 000 prisonniers décidée par le Gouvernement durant le premier confinement et le ralentissement historique de l’activité des juridictions due à la crise du Covid‑19, le fonctionnement de notre système judiciaire n’a pas permis d’enrayer le problème de la surpopulation carcérale en France. Pareillement, la promesse du Président de la République qui s’était engagé à construire 15 000 places de prison supplémentaires pendant son quinquennat, ne permettra pas plus de remédier à cette explosion de la pression carcérale car elle n’a tout simplement pas été tenue. En effet, avec une augmentation de 12 % des détenus écroués par rapport à juin 2020 qui s’établissait à 65 126 prisonniers comptabilisés au début du mois dernier, la densité carcérale atteignait encore 107,2 % au 1er avril 2021. Mais avec un coût estimé de 100 € par jour et par détenu, la prise en charge de la détention de cette surpopulation carcérale interroge. En effet, faute de revenus suffisants des détenus, ce coût financier important pour la collectivité dépassant désormais les 2 milliards d’euros annuel qui demeure pourtant exclusivement assumé et porté par nos administrés. Or, l’arrivée du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, qui vient formaliser et renforcer le droit du travail, le droit chômage, la retraite, la prise en charge de la maladie ou encore la formation professionnelle en prison, pourrait enfin également être l’occasion de présenter et d’adopter des mesures de bon sens qui responsabiliseraient davantage les détenus en leur faisant payer leur cellule et leur repas. Ainsi, de nouveaux droits, doivent impliquer de nouveaux devoirs. D’ailleurs, de telles initiatives existent depuis plusieurs années en Europe et ont fait leur preuve au Danemark ou aux Pays‑Bas. Basées sur le concept du condamné‑payeur, ces pays ont décidé de recourir à cette mesure car ils estimaient que ce n’était plus à la société d’assumer seule les frais d’incarcération des détenus. Régulièrement salués pour leur efficacité dans ce domaine, ces deux pays ont fondé l’idée que la facturation de la cellule de prison, participe efficacement à la responsabilisation des détenus tout en représentant un élément particulièrement dissuasif à l’incarcération. L’Italie comme l’Espagne envisagent elles aussi de mettre en place un tel dispositif, considérant qu’il pourrait aussi leur permettre de lever des fonds supplémentaires pour accélérer la rénovation des lieux de privation de liberté qui sont devenus vétustes. À l’évidence, la surpopulation chronique, comme la vétusté de nos prisons ainsi que les manquements disciplinaires répétés des détenus, sont autant d’éléments qui doivent nous interroger sur notre approche de l’incarcération des détenus. Mieux incarcérer, et mieux responsabiliser les détenus, tel est l’objet des mesures inscrites dans cette proposition de loi visant à répondre aux problématiques persistantes qui sont à la fois d’ordre moral et financier. En ce sens, la facturation des frais d’entretien en établissement pénitentiaire, permettrait de lever assez de fonds pour financer la construction de nouvelles places de prison, mais surtout pour faciliter la rénovation de ces dernières, chose utile dans un contexte où la France est fréquemment condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour les « conditions de détention inhumaines et dégradantes » de ses détenus. De même, elles participeraient à réduire l’incompréhension partagée par de nombreux Français qui ne comprennent pas pourquoi la société devrait encore à elle seule financer des individus qui ont menacé son intégrité tout en ayant pour conséquence de renforcer la responsabilisation des détenus et d’envisager différemment leur peine. Inspirée de la logique du ticket‑modérateur appliqué au domaine de la santé qui à communément admis le fait que l’assuré devait aussi financièrement participer à ses soins, le recours au paiement des frais d’entretien en établissement pénitentiaire introduits par cette proposition de loi, permettrait de récupérer 80 millions d’euros pour financer l’équivalent de la construction d’une nouvelle prison de 250 détenus chaque année, ou de convertir certaines casernes militaires abandonnées en prison quand cela n’est pas simplement affecté à la réhabilitation de nos prisons vétustes. Tel est l’objet responsable et constructif de cette proposition de loi qui, à l’exclusion des personnes mineures et des individus faisant l’objet d’une détention préventive, vise à faire payer les frais d’entretien en établissement pénitentiaire aux détenus en autorisant le prélèvement de ce montant sur les revenus de leur activité professionnelle réalisée en milieu carcéral, sur leurs autres revenus ou sur le produit de la vente de leur patrimoine préalablement saisi et revendu à cet effet dans le respect des modalités d’application qui seront fixées par décret. Pour toutes les raisons évoquées ci‑dessus, et pour un droit à une incarcération plus responsable, et plus efficace, il est temps d’adopter ces mesures de bons sens qui participeront au renforcement de notre système judiciaire tout en combattant plus fermement la criminalité qui explose dans notre pays. PROPOSITION DE LOI Article unique La seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 717‑3 du code de procédure pénale est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « À l’exception des mineurs, le produit du travail des détenus définitivement condamnés fait l’objet d’un prélèvement pour frais d’entretien en établissement pénitentiaire. À défaut et pour les mêmes personnes, ce prélèvement est imputé sur tous types de revenus saisissables perçus par le détenu ou sur le produit de la vente de leur patrimoine préalablement saisi et revendu à cet effet. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »




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