PROPOSITION DE RESOLUTION PORTANT RECONNAISSANCE DE LA NOTION D'HYPER-RURALITE

PROPOSITION DE RÉSOLUTION portant reconnaissance de la notion d’hyper-ruralité,

présentée par Mesdames et Messieurs

Pierre MOREL‑À‑L’HUISSIER, Jean‑Christophe LAGARDE, Christophe NAEGELEN, Guy BRICOUT, Emmanuelle ANTHOINE, Josiane CORNELOUP, Yolaine de COURSON, Paul MOLAC, Isabelle VALENTIN, Jacques CATTIN, François‑Michel LAMBERT, Pierre‑Yves BOURNAZEL, Benoit SIMIAN, Philippe BENASSAYA, Bernard PERRUT, Nicolas MEIZONNET, Sandrine MÖRCH, Jean‑Luc REITZER, Jean‑Yves BONY, Jean‑Luc BOURGEAUX, Michel HERBILLON, Luc LAMIRAULT, députés.


– 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Dans une étude publiée le 30 avril 2021, l’INSEE a finalement modifié la conception statistique de la ruralité qui n'est plus définie « en creux » par rapport aux espaces urbanisés. Un mea culpa discret attendu depuis longtemps : les communes rurales ne sont plus « toutes les communes non-urbaines ». Désormais, le calcul s’appuie principalement sur le critère de la densité de la population, en calculant sa distribution sur des carreaux d’un kilomètre carré. Ce critère partage les communes françaises en quatre types : les communes « peu denses » et « très peu denses » forment la ruralité, et les « denses » et « de densité intermédiaire », les espaces urbains. Selon cette conception, 88 % des communes et 33 % de la population sont rurales en France, ce qui nous place comme le second pays le plus rural d’Europe après la Pologne, la moyenne européenne étant de 28 %. Cette distinction en quatre types dont deux au sein de la ruralité introduit à demi-mot le concept d’hyper-ruralité, qui concernerait 26 % du territoire et accueillerait 5,4 % de la population. Au-delà du concept, ces territoires hyper-ruraux se distinguent, outre la faible densité de population, par un fort vieillissement de sa population, un enclavement fort, des ressources financières limitées, un manque d’équipement et de services et des perspectives limitées. L’hyper-ruralité ce sont des zones où les handicaps naturels et d’accès aux services publics et privés se cumulent et où rien n’est possible sans un accompagnement fort et spécifique de l’État, comme le soulignait le rapport du sénateur de la Lozère Alain Bertrand. Fruit d’une histoire récente marquée par l’exode rural, une métropolisation et des dynamiques urbaines centralisatrices notamment en matière d’emploi et d’activité économique, les campagnes ont vu se réduire les possibilités de création de richesse, d’offres de métiers qualifiés, de formations, d’accompagnement, etc. La notion de fracture territoriale n’est aujourd’hui plus un mythe et décrit une réalité d’inégalités entre territoires, d’une France à plusieurs vitesses. Malgré la diffusion des progrès techniques et technologiques, malgré l’élévation générale du niveau de vie et des standards éducatifs, les territoires hyper-ruraux souffrent de la persistance et de la conjugaison de leurs principaux handicaps. À cela s’ajoute l’éloignement des pôles de décision qui sont les seuls lieux pris en référence pour la décision publique et privée. Ces territoires hyper-ruraux ne sont pour autant pas des territoires de seconde zone. Ils sont des acteurs clés en matière de production agricole et peuvent l’être également en matière de patrimoine, de zones d’expérimentation et de solidarité comme cela est le cas de la Lozère en matière de handicap. Dès lors, ces territoires sont à voir avant tout comme sources d’opportunités. Le couple ville-campagne ne s’oppose pas mais compose un ensemble du vécu quotidien des personnes alternant des habitudes culturelles, économiques, de loisirs dans l’un et l’autre. Ce qu’il convient de différencier en revanche ce sont les différentes ruralités qui se développent, déjà mises en exergue par l’étude de la DATAR de 2011 sur la « typologie des campagnes françaises » et qui ne sauraient dès lors justifier d’une politique d’aménagement des territoires identiques. La typologie des campagnes françaises pourrait se distinguer en trois catégories de « campagnes » selon le sénateur Alain Bertrand : – Les campagnes des villes, des vallées et du littoral (26 % de la population sur 26 % du territoire), qui connaissent une influence forte et croissante des villes, se densifient, enregistrent une croissance résidentielle marquée ou modérée, avec l’arrivée de populations plutôt jeunes, diplômées et actives, et connaissent une dynamique économique tirée par le développement de l’économie présentielle ; – les campagnes agricoles et industrielles (9 % de la population sur 26 % du territoire), peu denses, dont la dynamique démographique est fortement liée à celle des villes, parfois éloignées, qui structurent l’espace (avec une situation moins favorable dans l’est que dans l’ouest de la France), et qui présentent un taux de chômage élevé et une faible croissance des emplois ; – les campagnes de la très faible densité (8 % de la population sur 42 % du territoire) longtemps marquées par l’exode rural, qui connaissent depuis quelques années un brassage et pour certaines un regain démographique, mais n’échappent pas à un fort vieillissement et à une tendance à la paupérisation des populations qui y vivent – l’économie de ces territoires reste dominée par les activités agricoles et agro-alimentaires, avec dans certaines zones, notamment en montagne, une part importante de l’économie liée au tourisme. L’hyper-ruralité correspond à la fraction la plus rurale, la plus enclavée, la plus distante des services et la moins pourvue en centralités, de cette troisième catégorie. Il s’agit désormais pour l’action publique de mettre en place des politiques adaptées à ces réalités plurielles : engager une réforme législative en faveur de l’affirmation des métropoles est une nécessité pour le positionnement de la France en Europe et dans le monde, tout comme pour la qualité de vie dans ces métropoles. Mais il faut également être en mesure de préparer l’avenir des autres territoires, quels que soient les enjeux auxquels ils sont confrontés. Si les territoires agricoles et industriels ont été parmi les premières victimes de la crise économique installée depuis 2008 en France et nécessitent des actions de soutien spécifiques et énergiques, notamment dans les domaines économique et social, les territoires hyper- ruraux, quant à eux, en sont rendus au seuil critique entre la survie et la disparition. L’hyper-ruralité incarne la « ruralité de l’éloignement » sous toutes ses formes : – éloignement des individus entre eux (faible densité de population) ; – éloignements des individus vis-à-vis des services du quotidien et éloignement entre les pôles qui assurent modestement, parfois avec difficulté, le rôle de centralité pour ces territoires (faible densité en pôles de services de tous types) ; – éloignement de ces territoires vis-à-vis des métropoles, agglomérations, pôles urbains, bassins d’emploi, centres universitaires ou de décision, tant du fait des distances à parcourir que des conditions d’enclavement géographique. Quelques départements voient leur territoire constitué en majorité voire en totalité de bassins de vie hyper-ruraux, en incluant parfois celui de la ville préfecture : La Creuse, le Lot, le Cantal, l’Ariège, la Lozère, les Hautes Alpes, les départements corses... Petites villes préfectures, sous-préfectures ou simples chefs-lieux de canton, les rares « centralités » de toutes tailles forment un maillage indispensable au fonctionnement des territoires hyper-ruraux, en concentrant la plupart des services indispensables à la vie locale. Beaucoup d’entre elles, victimes de leur isolement, de leur faible attractivité et de la fragilité des espaces qu’elles structurent, redoutent le seuil critique en-deçà duquel leur propre déclin, devenu visible, entraîne celui du territoire dans son ensemble. La gravité de la situation des territoires hyper-ruraux est sous-estimée, voire masquée, par la nature des indicateurs et critères couramment employés, ainsi que la manière dont ils sont interprétés. Par exemple : – Si le taux de chômage y est vu comme faible, c’est du fait de l’exode des populations ainsi recensées vers des zones urbaines plus propices aux opportunités d’emploi. – Si le revenu moyen n’y est pas toujours faible, cela est souvent dû au poids relatif plus important des emplois publics et aux aides spécifiques accordées aux exploitations agricoles (compensations de handicaps naturels ou contraintes particulières). – Si l’hyper-ruralité n’est pas considérée comme un désert médical, c’est parce que l’indicateur principal est le nombre de médecins rapporté à la population. Si on s’intéresse en revanche à l’accès aux soins (comme, par exemple, la distance à une pharmacie ou le risque létal suite à AVC ), on constate à l’inverse l’inéquité dont souffrent les territoires hyper-ruraux, leurs habitants mais aussi les touristes et visiteurs de passage. – Si l’enjeu essentiel du logement est clairement mis en évidence dans les métropoles et les « zones tendues » où le marché ne fournit pas une offre suffisante pour satisfaire la demande, il masque les problèmes majeurs de l’hyper-ruralité en matière d’habitat : mauvais état du parc de logement, vétusté, insalubrité, précarité énergétique, impossibilité d’accueillir des populations nouvelles par manque d’offre adaptée et donc déprise des centres bourgs... – Si les infrastructures de transport de l’hyper-ruralité sont les moins modernisées, c’est en rapport au critère de priorité lié à l’importance du trafic qu’elles supportent, sans prendre en compte des critères de nécessité de sécurité ou le fait qu’une infrastructure non performante augmente le report vers d’autres itinéraires et entretienne la faiblesse du trafic. Certes, la focalisation des attentions de la société sur les métropoles et zones urbaines trouve sa justification à différents niveaux : – accueillant une population et des activités toujours plus nombreuses et qualifiées, elles sont logiquement vues comme les locomotives de la croissance économique nationale et de l’innovation, les autres territoires étant appelés à bénéficier indirectement des retombées de leur dynamisme ; – elles rencontrent désormais, quelle que soit leur taille, des défis toujours plus nombreux liés à leur croissance quantitative : logement, transports, foncier, sécurité, qualité de l’environnement et santé, cohésion sociale... Dans la période actuelle, les territoires hyper-ruraux vivent en quelque sorte un triple abandon, synonyme de fracture territoriale : un abandon réel lié à la régression effective des mécanismes de solidarité, un sentiment d’abandon vécu par les populations qui y résident, et une image d’abandon, perceptible par le visiteur de passage. Pourtant partie vivante de la République, ces territoires lui sont indispensables. La crise de la Covid-19 a su mettre en exergue le désir de nombreux Français de revenir à un mode de vie plus simple, plus calme, en dehors des grandes métropoles. Les zones hyper-rurales ont vu leur population s’accroitre et parfois se pérenniser à la faveur de la généralisation du télétravail. Les difficultés que peuvent rencontrer de nombreux citoyens dans les zones urbaines : insécurité, manque de logement, hausse des prix, stress accru, ne se retrouvent pas dans les zones hyper-rurales où le cadre de vie se veut plus proche, accessible et solidaire. Largement dotés en termes de patrimoines naturels, paysager, historique, culturel... de qualité et garants de leur pérennité pour le compte du pays voire du monde entier , les territoires hyper-ruraux disposent d’un potentiel majeur en termes de ressourcement et d’aménités devenu indispensables à la vie citadine, donc à la réussite de la métropolisation elle-même. De nombreux travaux indiquent que ce potentiel, pour peu qu’il soit préservé et mis en valeur, peut déboucher sur une économie présentielle et touristique à la fois diffuse et redistributive (par opposition à une industrie touristique concentrée, pour laquelle les territoires littoraux, de montagne... sont plus avantagés), pouvant elle-même soutenir des services nécessaires à la population permanente de ces territoires, qui profite à son tour de l’attractivité du territoire. Cette relation « gagnant-gagnant » entre habitants permanents et populations non permanentes ou de passage est d’autant plus importante en France que la plupart des patrimoines, produits d’une histoire, ne peuvent être durablement préservés qu’en y associant les mode de gestion, activités traditionnelles (agricoles, pastorales, artisanales...) et savoir-faire qui les conservent. Or, ceux-ci sont tributaires de la présence humaine permanente dans le territoire : les paysages agricoles et naturels, le bâti historique, la culture ou la gastronomie française... ne peuvent exister sans ceux qui les font réellement vivre, sur place et à l’année. Outre ces dimensions touristique, patrimoniale et récréative, la complémentarité des territoires hyper-ruraux avec les autres territoires s’affirme également dans la gestion et la valorisation des ressources naturelles et productives dont ils disposent avec un réel avantage : espace, eau, énergie, sol et sous-sol, patrimoine biologique, biomasse, productions agricoles et forestières (quantitatives ou de niche) en abondance constituent, a fortiori dans la perspective de la transition écologique et énergétique, des potentialités pouvant être mises au service de l’économie locale et plus largement de l’ensemble des territoires. L’optimisation de l’usage de ces ressources, renouvelables ou non, suppose de s’appuyer sur une vision stratégique de développement territorial qui soit pensée de façon systémique, dans cet esprit « gagnant – gagnant ». La plupart des grandes entreprises (acteurs de l’eau, de l’énergie, de l’agroalimentaire, des déchets...) ont aujourd’hui conscience de ces ressources de l’hyper-ruralité et y développent des stratégies de valorisation conformes à leurs intérêts, avec des retombées plus ou moins profitables au niveau local. De même, il importe que les acteurs publics locaux développent également une approche stratégique du développement, afin que l’hyper-ruralité soit actrice et non spectatrice de la valorisation de ses atouts. Toutefois, la valorisation de ces territoires se heurte à des handicaps structurels forts : accès au numérique, difficultés de mobilité, faibles ressources des collectivités, manque de services publics ou encore diminution démographique. Objet d’un pilotage croissant par les indicateurs chiffrés, de moins en moins intégrée et de plus en plus sectorielle, de plus en plus complexe et instable, l’action de l’État s’avère globalement inadaptée aux enjeux de l’hyper-ruralité. Faute de reconnaissance de l’hyper-ruralité à ce jour, aucun dispositif spécifique n’existe en sa faveur. Elle bénéficie en revanche de la plupart des outils conçus pour accompagner les territoires ruraux au sens large. Instrument fiscal et financier complexe, devenu nébuleux et inégalement efficace, le dispositif des zones de revitalisation rurales (ZRR) est en cours de réexamen, tant sur le plan du zonage de référence que du contenu du dispositif lui-même . Un resserrement du zonage couplé à une clarification du dispositif autour des seules mesures jugées efficientes apparaît a minima nécessaire. Concernant les dotations aux collectivités territoriales, les trois fractions de la dotation de solidarité rurale (DSR) ne permettent plus d’identifier clairement ses objectifs d’origine, qui consistent à tenir compte des charges que supportent les communes rurales pour maintenir un niveau de services suffisant, malgré des ressources fiscales insuffisantes. Par ailleurs, les modalités de calculs sont devenues, au fil du temps, d’une complexité très hermétique à la grande majorité des élus des territoires ruraux et ne prennent pas en compte les spécificités de l’hyper-ruralité. Essentiellement vouée à l’investissement, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) représente également une ressource conséquente. Susceptible d’être affectée, tant aux initiatives d’acteurs privés que publics, sa gestion est déconcentrée et confiée au Préfet de département assisté de la commission consultative des élus pour la DETR qui est chargée de déterminer les catégories d’opérations prioritaires, sur la base de critères relativement souples (une simple note d’information annuelle liste les types d’opérations éligibles). Malheureusement, faute de projets innovants mais aussi de volonté politique de la part d’élus sur-représentés, la DETR sert trop souvent à répartir une manne pour financer d’ordinaires aménagements d’espaces publics. Elle perd ainsi une large part de son effet levier pour le développement local. Les autres divers fonds d’aménagement du territoire se voient quant à eux essentiellement réservés aux entreprises, la part restante étant essentiellement mobilisés pour le financement de dispositifs nationaux (pôles d’excellence rurale, pôles de compétitivité, revitalisation des centre-bourgs... ). Enfin, les pôles d’excellence ruraux (PER) n’ont pas tenu leurs promesses. Insuffisamment évalués et accompagnés en phase de conception, leur sélection a pu s’avérer hasardeuse ou tributaire de volontés politiques locales auxquelles l’Etat n’a pas toujours su se soustraire. Avec l’affaiblissement de la vision stratégique de l’Etat en matière d’aménagement des territoires, l’essor du droit européen et la structuration de plus en plus verticale des ministères, les politiques de l’Etat se révèlent finalement, malgré les attentes du terrain, de plus en plus sectorielles et normatives, dès lors peu porteuses d’une vision territoriale intégrée. Qu’il s’agisse d’enseignement supérieur, de recherche, de santé, d’infrastructures... les lois de programmation successives n’abordent que très rarement la problématique des territoires hyper-ruraux. S’appuyant sur des critères simples, voire simplistes, autour d’idées de « rentabilité » ou « d’efficacité », elles accompagnent les dynamiques de concentration métropolitaine sans déterminer la part devant nécessairement relever d’une politique volontariste d’égalité entre territoires. À ce jeu, les territoires hyper-ruraux sont par exemple systématiquement privés d’implantations en matière d’enseignement supérieur ou de recherche, sans que ce systématisme soit justifié. La récente création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) était aussi porteuse d’espoirs, mais les résultats en faveur de l’hyper-ruralité se font encore attendre. Pour y répondre, l’État doit reconnaitre pleinement ces territoires hyper-ruraux et y apporter une vision stratégique d’aménagement systémique, en dehors d’une approche de concurrence avec les autres territoires, mais tournée vers une complémentarité de fait aux territoires d’hypercentralisation. Fondées sur un objectif de rationalisation des moyens d’intervention territoriale de l’Etat, la révision générale des politiques publique (RGPP) et la réforme de l’administration territoriale de l’Etat (RéATE), auxquelles s’est aujourd'hui substituée la modernisation de l’action publique (MAP), ont engagé avec une ampleur sans précédent le chantier de la réorganisation des administrations d’Etat dans les territoires. L’avis d’échec est aujourd’hui largement reconnu. Les projets ou initiatives développés dans les territoires hyper-ruraux sont régulièrement entravés par des critères normatifs ou réglementaires inadaptés à leur situation. Il en va ainsi par exemples de certains critères en matière d’hôtellerie et d’aménagement touristiques, de licences d’ouverture de pharmacies, de règles en matière de rénovation de l’habitat, de l’industrie... sans que l’uniformisation que défendent les services en charge de les appliquer soit toujours justifiable. La rigidité relève pour une part de la rédaction des textes mais elle tient aussi, pour une autre part, aux interprétations locales ou nationales de ces textes, doctrines administratives pourtant révisables, non créatrices de droit et parfois contredites par d’autres dispositions issues de références supérieures ou de la jurisprudence. Il est louable que les collectivités de tous les territoires, y compris dans l’hyper-ruralité, puissent se doter de documents d’urbanisme (ScoT, PLU...) de qualité, utiles à leur développement et répondant aux objectifs de développement durable portés par les textes. Cependant, l’alourdissement constant des procédures, du fait de textes évoluant en continu, conduit à la nécessité d’investir dans des prestations proportionnellement bien plus coûteuses pour les territoires hyper-ruraux que dans les territoires urbains. Il convient de tenir compte des spécificités des situations territoriales où ont vocation à s’appliquer les normes et textes réglementaires, grâce à une approche « d’interprétation positive » des textes, bienveillante mais non complaisante. Il arrive d’ailleurs dans de nombreux cas que les agents des services locaux de l’Etat, confrontés aux situations concrètes, soient spontanément disposés à assumer ce type d’interprétation. Cependant, trop souvent, ils sont alors contraints par les consignes, doctrines et circulaires. Moyennant des cadres et dispositifs d’évaluation suffisants, ainsi que des contrôles nécessaires, il conviendrait de pouvoir réellement employer au niveau local, avec discernement, les marges d’appréciation que permettent les textes, dans l’esprit du législateur. Ce discernement suppose de connaître le territoire, donc de le vivre, ce qui renvoie à l’enjeu de présence de services locaux disposant des compétences nécessaires et de missions les incitant à comprendre le territoire, plutôt que de l’ignorer. Les sous-préfets, désormais placés en acteurs de la nouvelle « ingénierie territoriale de l’Etat», incarnent cette implantation indispensable dans le territoire, qui doit être accompagnée de l’entretien et de la valorisation d’une culture territoriale de tous les services, quelles que soient les missions exercées. L’accès à des soins et services de santé de qualité fait partie des impératifs d’égalité et de sécurité d’un Etat moderne comme la France. Historiquement dotée d’un des systèmes de santé les plus enviés au monde, elle n’a pas su, dans les dernières décennies, traiter correctement le cas des territoires hyper-ruraux, dont la faible densité a été assimilée à un défaut de performance. Les réformes successives du système de soin combinées à des critères normatifs excessifs y ont produit des aberrations territoriales, probablement plus coûteuses pour la société qu’une approche égalitaire. Véritables pôles territoriaux de ressources pour la santé publique, irriguant près de 20 % du territoire national, et vecteurs d’emploi local qualifié, les anciens hôpitaux ruraux généraux qui maillent l’hyper-ruralité ont été étranglés par la mise en place, sans discernement, de la tarification à l’activité (T2A), alors qu’ils remplissent dans le même temps une fonction généraliste indispensable: maternité, chirurgie, gérontologie, SMUR, consultations spécialisées, urgences, réanimation... Du fait du faible nombre d’habitants, et de la haute technicité et sécurité exigée, la seule rémunération à l’acte ne peut d’évidence pas permettre l’équilibre d’un tel modèle. Malgré la qualité et l’engagement des équipes de secours et des médecins dans ces territoires, l’absence d’hélicoptère de secours à l’année suffit par ailleurs à exploser tous les protocoles réglementaires en matière de santé. Susceptible de constituer une réelle solution d’avenir pour une partie importante des services de santé, qu’ils soient qualifiés ou plus ordinaires, la télémédecine voit, dans ces territoires, son développement entravé par le handicap persistant d’une infrastructure numérique insuffisante. En effet, la grande faiblesse de desserte de l’hyper-ruralité en matière d’Internet haut-débit et de téléphonie mobile constitue sans doute possible le principal handicap pour son avenir, tant en matière de services essentiels (comme la santé mais aussi l’éducation, les démarches administratives...) que de développement économique. Laissant d’abord libre cours aux opérateurs privés dans les zones urbaines rentables, l’État et les collectivités ont ensuite conçu des dispositifs de soutien public complexes et tributaires des volontés locales, destinés à palier au manque de rentabilité dans les territoires moins denses. Ce faisant, une partie des coûts, à la charge de l’impôt local, vient pénaliser des territoires hyper-ruraux disposant en même temps des ressources les plus faibles. Cette double peine s’est accentuée dès lors que la mise en concurrence des opérateurs les a conduit à des politiques tarifaires de plus en plus tendues, réduisant leurs capacités d’investissement et donc freinant davantage leur intérêt à desservir les territoires les moins denses et les moins équipés, quand bien même ils seraient les plus nécessiteux. La téléphonie mobile, développée depuis 20 ans, en constitue l’un des meilleurs exemples. En zone hyper-rurale, les activités, les fournisseurs, les clientèles, les ressources sont plus distantes qu’ailleurs, de même que les équipements fixes pour communiquer. La téléphonie mobile et, avec elle, l’Internet, est donc bien plus utile qu’ailleurs. Finalement, en ne construisant pas un modèle économique de desserte numérique et de téléphonie mobile à l’échelle du territoire national, l’État a organisé dès l’origine un système de creusement de l’inégalité territoriale d’accès à des services pourtant devenus universels et d’autant plus stratégiques dans les zones de faible densité. Dernière expression de l’action publique dans ce domaine, le plan national France Très Haut Débit (FTHD) voit une fois de plus l’hyper-ruralité insuffisamment priorisée par rapports à des territoires dont les handicaps structurels et les enjeux sont moindres. Quant au mix technologique, il reste insuffisamment développé. Fait aggravant pour l’hyper-ruralité, l’État n’a pas véritablement assumé, au travers de ses réorganisations récentes, les principes de la décentralisation, en ne corrigeant pas cet écart dans les conditions de mise en capacité, en particulier en matière d’ingénierie. Seul acteur qui aurait pu garantir, dans un monde en forte évolution, des lignes de conduites claires et assumées sur le long terme, l’État a par ailleurs été, en tant qu’employeur et acteur de l’économie présentielle, l’un des premiers pourvoyeurs d’instabilité dans les territoires hyper-ruraux, en réduisant systématiquement sa présence et ses missions et ce, sans toujours l’assumer. La situation est préoccupante lorsque, face au désenclavement ou à la fourniture de services dans l’hyper-ruralité qui s’avèrent trop coûteux, il est loué de chercher à rapprocher la population des services plutôt que l’inverse. Si l’aménagement du territoire n’est plus une priorité stratégique nationale, pourquoi ne pas assumer, au nom du bien collectif, le déménagement des populations enclavées, notamment les plus précaires et les moins mobiles ? Une telle conception heurte brutalement l’image que l’on peut avoir de la France, de sa construction historique et des enjeux réels qui touchent quotidiennement les 3,4 millions de citoyens habitant l’hyper-ruralité, et plus largement tous ceux qui ont avec elle des liens économiques, résidentiels, culturels et affectifs. L’issue du Grand débat national confirme cette perception des français qui ont cherché à défendre leur territoire et leurs droits d’accès à tous les services publics où qu’ils soient sur le territoire national. Il est aujourd’hui nécessaire d’instaurer une véritable politique d’aménagement et d’égalité des territoires, adaptée aux réalités, à commencer par celle de l’hyper-ruralité. À ce titre, j’ai pris un certain nombre d’initiatives ces derniers mois pour tenter d’apporter des réponses à l’hyper-ruralité en réaffirmant les zones de revitalisation rurale (ZRR) dans le PLF 2021 et en déposant des propositions de résolution pour sanctuariser la présence d’un hélicoptère à l’année à moins de 30 min et garantir à tous un accès au service médical d’urgence, ou encore pour que l’État s’engage à maintenir les petites lignes ferroviaires, en défendant dans le projet de loi dit 4D une réforme des ARS en vue d’améliorer la réponse médicale, en défendant les petits collèges ruraux pour leur maintien, en promouvant le télétravail comme outil d’émancipation de nos zones rurales ou encore en faisant adopter à l’unanimité ma loi Morel sur la protection du patrimoine sensoriel rural. Tout ceci témoigne d’une prise en considération de notre monde rural, mais surtout d’un manque de conception global de l’hyper ruralité qu’il convient de reconnaitre et de faire valoir. Tel est l’objet de la présente résolution. PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique L’Assemblée nationale, Vu l’article 34-1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu l’article 1er de la Constitution garantissant l’unité et l’égalité entre les territoires, Vu les lois successives relatives à la décentralisation, Considérant l’inflation normative difficilement absorbable pour les territoires hyper-ruraux ; Considérant les difficultés inhérentes à certains territoires de par leur situation géographique, démographique et du fait des évolutions de société ; Considérant que chaque territoire est une opportunité ; Considérant que chaque citoyen doit avoir un égal accès à l’ensemble des services publics ; Considérant les travaux de l’Institut national de la statistique et des études économiques sur la définition des territoires de la République ; Invite le Gouvernement à reconnaitre le concept de l’hyper-ruralité et les territoires concernés ; Invite le Gouvernement à prendre en compte systématiquement l’hyper-ruralité dans la mise en œuvre de ses politiques publiques et dans les études d’impact de ses projets de loi et de décrets ; Invite l’État à demander aux régions de traiter spécifiquement de l’hyper-ruralité au sein des contrats plan État-région ainsi que pour l’obtention des fonds européens ; Invite le Gouvernement à définir un pacte national pour l’hyper-ruralité définissant précisément le niveau des services à la population jugés comme « indispensables » en matière de santé, de numérique, de transports, d’enseignement, d’accès aux services publics et d’effectifs au sein des services publics en zone hyper-rurale ; Invite le Gouvernement à favoriser les expérimentations dans les territoires hyper-ruraux ; Invite le Gouvernement à lancer des « états généraux de la ruralité » axés sur les dotations de l’État et les dispositifs de péréquations pour permettre aux territoires hyper-ruraux de bénéficier d’une plus juste répartition budgétaire prenant en compte les services que ces territoires rendent effectivement à la collectivité ; Suggère le développement, au-delà des péréquations, des financements de projets locaux dans les territoires hyper-ruraux par le biais d’appels à projets ; Invite le Gouvernement à mettre en place dans les territoires hyper-ruraux une fiscalité dérogatoire pour inciter aux créations d’entreprises et d’emplois.




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