PROPOSTION DE RESOLUTION : COMMISSION D'ENQUETE COUT & RESULTATS DE LA POLITIQUE DE LA VILLE

PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête sur le coût et les résultats de la politique de la ville,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Pierre CORDIER, Emmanuelle ANTHOINE, Édith AUDIBERT, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Valérie BEAUVAIS, Philippe BENASSAYA, Jean‑Claude BOUCHET, Sylvie BOUCHET BELLECOURT, Marine BRENIER, Jacques CATTIN, Dino CINIERI, Josiane CORNELOUP, Marie‑Christine DALLOZ, Fabien DI FILIPPO, Julien DIVE, Jean‑Pierre DOOR, Marianne DUBOIS, Jean‑Jacques FERRARA, Claude de GANAY, Annie GENEVARD, Jean‑Carles GRELIER, Yves HEMEDINGER, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Mansour KAMARDINE, Brigitte KUSTER, Marc LE FUR, Geneviève LEVY, Emmanuel MAQUET, Jean‑François PARIGI, Éric PAUGET, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Nathalie PORTE, Alain RAMADIER, Julien RAVIER, Frédéric REISS, Jean‑Luc REITZER, Nathalie SERRE, Michèle TABAROT, Robert THERRY, Jean‑Louis THIÉRIOT, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Isabelle VALENTIN, Pierre VATIN, Michel VIALAY, Stéphane VIRY, députés.


– 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, En sept jours, entre fin février et début mars 2021, les banlieues ont une nouvelle fois flambé. Dans le Rhône, émeutes dans le quartier de La Duchère à Lyon, avec de multiples affrontements entre « jeunes » et policiers suite à l’accident d’un adolescent de 13 ans à scooter. À Bron, du mobilier urbain a été cassé, plusieurs voitures de particuliers incendiées, un véhicule de police attaqué. Émeutes à Rilleux‑La‑Pape, dans le quartier des Alagniers, douze véhicules et deux bus ont été incendiés. En Picardie, émeutes dans le quartier Saint‑Jean à Beauvais, où les policiers tombent dans un guet‑apens. Tirs de mortiers contre des CRS à Nîmes. Tentative de meurtre sur un photo‑journaliste à Reims, qui venait couvrir des « violences urbaines » dans le quartier Croix‑Rouge... La France a connu 187 jours d’émeutes dans les banlieues en 2020, dont la moitié en région parisienne, selon le criminologue Xavier Raufer. Pourtant, depuis la création du ministère de la Ville en 1990, l’État multiplie les mesures « exceptionnelles » et les plans pour les banlieues : plan Delebarre (1991), plan Tapie (1992), plan Raoult (1995), plan Bartolone (1998), plan Borloo (2003), plan Amara (2008), plan Ayrault (2013), plan Vallaud‑Belkacem (2014)… 14 plans à ce jour ! À chaque fois, ce sont des milliards de subventions qui se déversent dans les ZUS (zones urbaines sensibles) et les « quartiers prioritaires de la politique de la ville » (QPV) via l’État et ses nombreux organismes tutélaires (Comité interministériel des villes, Agence nationale pour la rénovation urbaine, Commissariat général à l’égalité des territoires…) pour « réduire les inégalités », imposer la « mixité sociale » et lutter contre « les phénomènes d’exclusion et de discrimination ». L’Etat dénombre 1 514 quartiers prioritaires, dont une centaine dans les départements d’outre‑mer. Ils sont situés dans 859 communes. 5,4 millions d’habitants vivent dans ces QPV, soit environ 8 % de la population française. Dans les DOM, la proportion est plus élevée : environ 19 %. La rénovation urbaine des quartiers prioritaires a coûté 48 milliards d’euros entre 2005 et 2015, et on estime à 90 milliards l’ensemble des crédits engagés à ce titre d’ici 2030. L’État a versé 9,6 milliards d’euros en 2019 pour la politique de la ville, hors rénovation urbaine et subventions des collectivités locales. Au total, ce sont plus de 200 milliards d’euros qui ont été dépensés pour la Politique de la ville, ces quarante dernières années. Pour quels résultats ? Question sécurité, les règlements de compte entre dealers font régulièrement l’actualité dans les quartiers Nord de Marseille, et pas seulement. Depuis 2008, plus de 200 personnes auraient été tuées lors de règlements de compte dans la cité phocéenne. En 2020, huit individus sont morts dans des règlements de compte liés au narco‑banditisme. Parmi les « quartiers prioritaires de la politique de la ville » (QPV), on dénombre, début 2021, 62 quartiers de reconquête républicaine. Délinquance, violences urbaines, viols, trafic de drogue, trafic d’armes, etc… sont le lot quotidien des populations qui vivent dans ces quartiers. Que dire du niveau scolaire malgré les renforts pédagogiques, le suivi individualisé des élèves et une notation conciliante ? Selon une étude de l’Institut Montaigne ([1]), « en moyenne, les taux de réussite au brevet des collèges dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont de 10 points inférieurs au reste de la France. Si l’on descend à une échelle plus fine, à l’échelle de l’Île‑de‑France, les taux de réussite varient du simple au double selon le territoire, avec un cumul des difficultés dans les quartiers les plus défavorisés, qui enregistrent à la fois les plus bas taux de réussite avec des disparités de réussite scolaire qui sont aussi les plus fortes ». En 2013, l’ONZUS (Observatoire national des zones urbaines sensibles) soulignait que le taux d’illettrisme dans les quartiers était deux fois supérieur à celui du reste du pays. Il atteignait 15 % en ZUS contre 6 % dans le reste du pays. Cette situation d’échec scolaire a des conséquences en termes d’emplois. Le taux de chômage dans les quartiers dits « prioritaires » de la politique de la ville (QPV) – 23,4 % – est près de trois fois plus important que dans les quartiers environnants ‑ 8,9 % ‑, selon les données 2018 de l’Observatoire national de la politique de la ville (ONPV) ([2]). Chez les jeunes actifs de moins de 30 ans, le taux approche même les 33 %, contre 15 % dans les autres quartiers. Dans certaines villes (Sarcelles, Grigny, ou certaines communes de Seine‑Saint‑Denis), le taux de chômage des jeunes dépasse même 40  %. Pour comprendre comment la France a pu construire une telle machinerie de l’échec, de tels ghettos, il faut, comme le dit le Professeur Gérard‑François Dumont, « revenir sur les causes de ce problème, à savoir l’hérésie urbanistique des années 60, une période où l’on s’est mis à construire de grands ensembles en référence à la charte d’Athènes, rédigée en 1933 sous l’égide de Le Corbusier. Selon cette charte, il fallait faire du passé table rase sur un plan architectural et construire des barres et des tours d’immeubles, porteuses d’avenir et de progrès social, et éloignées des quartiers plus anciens, considérés comme désuets. Le résultat (…) a conduit à créer de grands ensembles totalement enclavés sans lien géographique avec l’ancien tissu urbain. Cette erreur due à une idéologie urbanistique ne pouvait qu’engendrer de graves conséquences ». Et de considérer qu’il faut « enfin désenclaver les quartiers tout en réfléchissant, lors de la destruction de barres et de tours, à la bonne localisation des reconstructions, sans oublier de réinventer la maison de ville » (in Tous contribuables numéro spécial, mars 2021 p. 28, publication de Contribuables Associés). L’échec de la politique de la ville est également dû à sa complexité. ZUS (zone urbaine sensible), ZRU (zone de redynamisation urbaine), ZFU (zone franche urbaine), PNRU (programme national de rénovation urbaine), GPV (grand projet de ville), GSUP (gestion sociale et urbaine de proximité), CUCS (contrat urbain de cohésion sociale) sont quelques‑uns des acronymes qui font florès pour autant de dispositifs qui illustrent l’échec de la politique de la ville. Et quand une instance perdure – comme c’est le cas du Comité interministériel des villes, placé sous l’égide du Premier ministre – elle fait pâle figure : avant le 29 janvier 2021, le CIV ne s’était pas réuni une seule fois depuis 2013… ! Si le zonage a été simplifié en 2014, il existe toujours un nombre inextricable de zones prioritaires, en termes d’éducation, de sécurité, d’emploi qui se superposent aux découpages faits par les régions, les départements, les communes… Depuis la loi du 21 février 2014 relative à la ville et à la cohésion urbaine, le seul critère pris en compte est la part de la population ayant un revenu inférieur à 11 250 euros par an. Ce critère unique, sous prétexte de simplicité administrative, est déconnecté de la réalité des territoires. À cause de cette réforme, de nombreuses communes en grandes difficultés, notamment Fumay, Nouzonville, Bogny‑sur‑Meuse et Revin dans les Ardennes ne peuvent plus bénéficier des contrats de ville qui permettent le développement de l’activité économique et de l’emploi (avec notamment la mobilisation d’au moins 20 % des contrats aidés et des aides à l’emploi pour les jeunes des quartiers et le développement d’un soutien actif à l’entrepreneuriat), la cohésion sociale (avec des mesures de soutien aux équipements sociaux, culturels, sportifs, et aux associations assurant le lien social sur le territoire) ou encore l’amélioration du cadre de vie et le renouvellement urbain… C’est d’autant plus surprenant que la situation socio‑économique de ces territoires se détériore d’année en année. En 2012, la Cour des comptes déplorait l’absence de coordination interministérielle de la politique de la ville dans un contexte où les intervenants ne cessent d’être multipliés. On dénombre pas moins de 15 000 associations subventionnées, chargées de mettre en œuvre la politique de la ville. Dès lors, on comprend mieux que la Cour des comptes ait utilisé le terme de « machine sans compteur » pour résumer le financement de la politique de la ville ([3]). Le Président de la République aurait conscience du problème si l’on en croit Le Canard enchainé, qui rapporte ses propos tenus le 16 mai 2018 en conseil des ministres : « La politique de la ville est un échec. Depuis 20 ans, on a donné des milliards sans jamais régler les problèmes. » Une déclaration louable et un constat que faisait déjà Nicolas Sarkozy, quelques années plus tôt : « D’une certaine manière, plus on a consacré de moyens à la politique de la ville, moins on a obtenu de résultats » (L’Express, 17 novembre 2005). Il convient donc d’évaluer, sans complaisance, le coût exact et complet de la politique de la ville ainsi que ses résultats pour, sans doute, comme le préconise le criminologue Xavier Raufer, « tout reprendre à zéro ». Par ses pouvoirs d’investigation, la Commission d’enquête sera à même d’y procéder. Aussi, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante. PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres chargée : – d’établir le coût exact et complet de la politique de la ville mise en œuvre dans notre pays, depuis quarante ans ; – d’évaluer les résultats complets de cette politique dans tous les domaines ; – et, à la lumière des politiques conduites à l’étranger comme des expériences réussies dans certains territoires de l’hexagone, proposer les grands axes de la politique que notre pays doit mettre en œuvre pour remédier à cette situation.

([1]) Hakim El Karaoui, Les quartiers pauvres ont un avenir, rapport Institut Montaigne, octobre 2020, p. 135.

([2]) « Bien vivre dans les quartiers prioritaires », rapport annuel 2019 de l’Observatoire national de la politique de la ville (ONPV), 2020.

([3]) Voir L’évaluation de l’attractivité des quartiers prioritaires, rapport de la Cour des comptes, décembre 2020.




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