QUESTION ECRITE : ELIGIBILITE DES DEPENSES "DOCUMENTS D'URBANISME" AU FCTVA

M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de la réforme de l'automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), s'agissant de l'inéligibilité des documents d'urbanisme à ce fonds, depuis le 1er janvier 2021. En effet, le paragraphe III de l'article 251 de la loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 dispose dorénavant que le fonds de compensation de la TVA n'est plus applicable pour les dépenses concernant les documents d'urbanisme. Cette mesure impacte financièrement toutes les collectivités et plus particulièrement les communes rurales à faible potentiel fiscal. Les frais d'études, d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme sont, de surcroît, amortis sur dix ans. L'éligibilité au FCTVA permet de fait de réduire l'importante charge financière qui résulte de ces dépenses. Considérant l'adoption prochaine d'un dispositif qui va rendre obligatoire la modification de tous les documents de planification et d'urbanisme nationaux pour intégrer l'objectif de lutte contre l'artificialisation dit « zéro artificialisation nette » et les enjeux financiers importants pour les communes quant à la faculté de maitriser ces dépenses, il lui demande d'examiner la possibilité de rétablir l'éligibilité des documents d'urbanisme au FCTVA.




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