QUESTION ECRITE : IMMATRICULATION DES REMORQUES AGRICOLES

M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la difficulté dans laquelle se trouvent des exploitants agricoles, et notamment des jeunes agriculteurs, dans le cadre de la reprise d'une exploitation, lorsqu'ils doivent procéder à l'immatriculation d'une remorque agricole. Ces remorques, transmises avec tout le matériel de l'entreprise, sont souvent anciennes. Leur immatriculation est obligatoire pour les véhicules de plus de 1,5 tonnes (selon les dispositions de l'article R. 322-1 du code de la route) sachant qu'auparavant, ils bénéficiaient d'un numéro d'exploitation, qui n'existe plus désormais. Mais cette immatriculation ne peut être opérée par le biais de l'Agence nationale des titres sécurisés, dès lors que l'exploitant ne se trouve pas en mesure de produire un certificat de conformité du constructeur, en raison de la cessation d'activités de ce dernier. Il lui demande ainsi quelles démarches concrètes l'exploitant doit mettre en œuvre pour procéder à l'immatriculation d'une remorque agricole, dans ce cas de figure.




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