SECURITE GLOBALE : AMENDEMENT CONCERNANT LES GARDES-CHAMPETRES



Saisi par les Brigades Vertes sur un point particulier de la Loi "Sécurité Globale", Jacques CATTIN a déposé un amendement concernant les prises de vue photographiques réalisées par les gardes-champêtres, adopté en séance le 19 novembre 2020.


sécurité globale - (N° 3527)


AMENDEMENT N° 162


présenté par

M. Cattin, M. Meyer,

Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Pauget, M. Reiss, Mme Poletti, M. Sermier, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. de la Verpillière, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, M. Aubert, M. de Ganay, M. Boucard, et M. Menuel



ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 6 TER, insérer l'article suivant :




Après l’article 24 du code de procédure pénale, il est inséré un article 24‑1 ainsi rédigé :

« Art. 24-1. – Aux fins de constater les infractions prévues à l’article 24, les gardes champêtres peuvent recourir aux appareils photographiques, mobiles ou fixes. Ces appareils photographiques ne peuvent être disposés que dans des lieux ouverts tels les bois, les forêts ou les propriétés comportant des bâtiments qui ne sont pas à usage de domicile sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable du ou des propriétaires concernés et après en avoir informé le procureur de la République, qui peut s’y opposer. »


EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement permet aux gardes champêtres d’avoir recours aux moyens technologiques modernes tels que les appareils photographiques dans le cadre de la lutte contre les atteintes aux propriétés rurales et forestières (dépôts sauvages en milieu naturel, vols dans les champs et sur les exploitations agricoles…). Rappelons que les dispositifs de vidéo-protection dans les lieux ouverts au public sont soumis à un régime strict d’autorisation préfectorale et doivent faire l’objet d’une signalisation sur le terrain conformément au code de la sécurité intérieure. Les appareils photographiques, mobiles ou fixes, n’entrent pas dans le champ d’application de cette réglementation puisque les systèmes prenant uniquement des photographies ne relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure. En l’absence de réglementation particulière, seul le régime général relatif au respect de la vie privée (article 9 du code civil) et au droit à l’image s’appliquent. Dans des lieux ouverts, telles les forêts, les bois ou les champs agricoles, la simple captation de l’image d’autrui est donc libre, le droit ne prohibant simplement que la reproduction, l’exposition ou la publication du cliché des personnes sans leur consentement. Les prises de vues photographiques ainsi obtenues par les gardes champêtres n’auront d’autre but que d’appuyer les constats opérés dans le cadre des missions de police judiciaire visant à la répression des atteintes aux propriétés. Elles ne recevront aucune utilisation publique et seront couvertes par le secret de l’enquête pénale et de l’instruction.


La parole est à M. Jacques Cattin, pour soutenir l’amendement no 162.

M. Jacques Cattin. Nos espaces périrurbains et ruraux sont malheureusement confrontés à des dégradations de tous ordres, comme les dépôts sauvages et les vols de matériel ou de récolte. Il est important de faire évoluer la réglementation ; dans le cas qui nous occupe, je crois que la commission nous a entendus. Il s’agit d’autoriser l’utilisation par nos gardes champêtres d’appareils photographiques fixes ou mobiles, afin d’étayer les constats opérés dans le cas de leur mission de police judiciaire, lesquels sont bien sûr couverts par le secret de l’enquête pénale et de l’instruction. Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Michel Fauvergue, rapporteur. Nous sommes favorables à ces excellents amendements.

M. Jacques Cattin. Ouf ! Je n’ai pas perdu mon après-midi ! (Les amendements identiques nos 162, 194, 266, 350, 679 et 817, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

Posts Récents
Archives
Retrouvez-nous
  • Facebook Basic Square
  • Twitter Basic Square
  • Google+ Basic Square