Transfert de missions de la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects

Jacques CATTIN

Député du Haut-Rhin

Conseiller Régional Grand-Est

Ministère délégué chargé des Comptes Publics

Monsieur Olivier DUSSOPT

139, rue de Bercy

75012 PARIS

Turckheim, le 28 octobre 2020


Monsieur le Ministre,


Vous avez bien voulu réserver une réponse à la question écrite n° 23805 que j’avais posée, relative aux transferts de plusieurs missions de la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects à la Direction Générale des Finances Publiques, à compter de 2024 et je vous en remercie.


J’ai transmis cette réponse au délégué régional du Syndicat National des Cadres des Douanes, qui a promptement réagi.


Il relève que le projet envisage le transfert massif de la grande majorité des taxes, dont le contrôle et le recouvrement étaient jusque-là dévolus à la DGDDI, puisque leur produit correspond à 95% des montants globaux collectés.


Selon le SNCD, ce transfert conduira à remettre en cause la fiabilité et l’équité des perceptions, dans la mesure où la DGDDI disposait de pouvoirs exorbitants du droit commun pour remplir ces missions, contrairement à la DGFIP.


Le même syndicat relève également le défaut de consultation s’agissant de nombreuses taxes transférées.


Je tenais à vous communiquer ces observations, afin que vous puissiez y réserver les suites que vous jugerez appropriées.


Vous remerciant par avance pour votre attention dans ce dossier, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l'expression de ma haute considération.



Jacques CATTIN

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