ZONES DE TRANSITION ENTRE ESPACES AGRICOLES ET ESPACES URBANISES

Jacques CATTIN est intervenu le 14/04/2021 dans le cadre du projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique afin de défendre un amendement visant à créer des zones de transition entre espaces agricoles et urbanisés.



Veuillez trouver ci-dessous le texte de son intervention ainsi que la vidéo.


La parole est à M. Jacques Cattin, pour soutenir l’amendement n° 2752.


M. Jacques Cattin.


La proposition de création de zones de transition entre espaces agricoles et urbanisés vise à prévenir les conflits d’usage, d’autant plus qu’une décision récente du Conseil constitutionnel a invalidé des chartes environnementales qui encadraient l’utilisation des pesticides à proximité des habitations, ce qui permettait de réduire les distances de sécurité en fonction de la qualité de la pulvérisation – les exigences de non-traitement phytosanitaire, que ce soit pour une activité agricole ou viticole, voire pour le jardin d’un particulier doté d’arbres fruitiers, sont nécessaires. L’adoption de mon amendement permettrait, lors de l’élaboration ou de la modification du plan local d’urbanisme d’y intégrer, d’une part, l’exigence de zones tampons non artificialisées lors de la création de nouveaux espaces urbanisés, d’autre part, la question de la mitoyenneté d’usage ainsi que la prise en compte environnementale des espaces de transition et, enfin, de faire porter sur le constructeur et non sur l’agriculteur ou sur le particulier propriétaire d’un jardin l’éventuel conflit d’usage et de voisinage.


(M. Jean-Marie Sermier applaudit.)


M. Julien Aubert.


Bravo !


M. Lionel Causse, rapporteur.


Ces amendements soulèvent un point important puisqu’il s’agit des transitions végétalisées entre parcelles urbanisées et parcelles souvent agricoles. Néanmoins, ils sont trop directifs en imposant aux maires de les prévoir sans tenir compte des spécificités et des enjeux locaux. On peut très bien envisager des cas, je pense par exemple aux parcelles consacrées à l’agriculture biologique, pour lesquels la transition végétalisée ne serait pas obligatoire. C’est la raison pour laquelle je vous propose qu’on en rediscute quand l’on en viendra, après l’article 49, à mon amendement no 4416, qui fait l’objet d’un sous-amendement de M. Perea : il permettra de s’appuyer sur les élus locaux à travers leur PLU et les orientations d’aménagement et de programmation pour qu’ils identifient les cas où la réalisation de franges urbaines et rurales est nécessaire. Demande de retrait ou, à défaut, défavorable.


M. le président.


Quel est l’avis du Gouvernement ?


Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.


Cette série d’amendements en discussion commune concerne la cohabitation entre les habitants qui vivent à proximité de zones agricoles et les exploitants agricoles eux-mêmes. C’est évidemment un sujet important et sensible sur lequel le Gouvernement a commandé une étude récente à l’ANSES – l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – pour qu’elle propose des mesures de protection. Je précise que le PLU peut déjà contenir des orientations d’aménagement et de programmation sectorielles sur ce sujet et que, par ailleurs, comme l’a dit M. le rapporteur, l’amendement no 4416 proposera de compléter le dispositif existant en prévoyant que soient définies les actions et les opérations nécessaires pour protéger les franges urbaines et rurales. Mais ces amendements tendent, eux, à durcir de façon générale, non différenciée, toutes les conditions de constructibilité en lisière par une obligation de retrait pour toute construction à venir, et ce sans tenir compte de l’usage effectif de pesticides ou autres, sans tenir compte de la nature même des cultures et des exploitations agricoles. En outre, cet article porte sur les principes généraux du code de l’urbanisme et pas du tout sur la déclinaison opérationnelle dans les documents d’urbanisme. Je pense donc que ces amendements vont trop loin et pénaliseraient des types de cultures qui ne posent en fait aucun problème de vie en lisière. Pour toutes ces raisons, l’avis est vraiment défavorable.


M. Jacques Cattin.


N’importe quoi ! C’est vraiment l’écologie de salon dans toute sa splendeur !


M. Jean-Marie Sermier.


Vous n’aimez pas les villes, madame la ministre !


M. le président.


Je mets aux voix les amendements identiques nos 931, 956, 1002, 1317, 1449, 2255, 2633, 2752, 4063, 4899, 6997 et 7116. (Il est procédé au scrutin.)

M. le président.


Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 31 Contre 64 (Les amendements identiques nos 931, 956, 1002, 1317, 1449, 2255, 2633, 2752, 4063, 4899, 6997 et 7116 ne sont pas adoptés.)

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